Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

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Zinyth
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Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

Messagepar Zinyth » 13 oct. 2016, 09:35

J'ai eu un accident samedi dernier (8 octobre 2016) sur une voie règlementée (périphérique). J'ai donc appelé le 17 pour faire déplacer mon véhicule non roulant.

Le garage DAR DAR m'a facturé 62.40€ pour 4 jours de gardiennage de ma voiture (l'assurance n'a pu récupérer le vehicule que le mardi).

J'ai trouvé étrange qu'ils aient le droit de me demander des frais alors que je n'étais meme pas prévenu qu'il fallait payer quoi que ce soit. Du coup j'ai fait des recherches :

D'après la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 26.11.2014, N° 1398), des frais de gardiennage ne peuvent être exigés que si "un contrat d'entreprise", c'est à dire de réparation, a été signé entre le garagiste et le client.

J'ai aussi trouvé cette jurisprudence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... fastPos=91
J'ai donc l'impression d'être dans mon bon droit de réclamer un remboursement, mais le professionnel m'indique qu'il a déjà eu un procès sur ce sujet qu'il a gagné. Bluf possible, je n'ai pas trouvé la jurisprudence dont il m'a parlé.

Je suis même prêt à aller jusqu'à une procédure auprès d'un tribunal de proximité s'il le faut, mais j'aimerais avoir votre avis auparavant. Suis-je bien dans ton droit ? Qu'en pensez-vous ?

Merci de m'avoir lu.

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Re: Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

Messagepar Fred » 13 oct. 2016, 11:47

Bonjour Zinyth,

Question préalable: Comment ce véhicule était il assuré ?

Il semble que vous ayez vous même obtenu la réponse, toutefois qu'est il écrit sur la facture ou le bordereau que vous a remis le dépanneur et qui peut être un document contractuel ?
Pourquoi votre assurance ne prend elle pas en charge tous les débours consécutifs à cet accident (réparation exclue, si vous n'êtes pas tous risques) ?
Sct,
Fred.

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Re: Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

Messagepar Zinyth » 13 oct. 2016, 13:04

Le véhicule est assuré tous risques mais de toute façon je ne suis pas en tord. L'assurance ne prend pas en charge les frais de gardiennage... Ce qui m'a surpris aussi !

Le dépanneur ne m'a remis aucun document, seulement sa carte.

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Re: Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

Messagepar Zinyth » 14 oct. 2016, 11:56

Bonjour,

Est-ce qu'une personne de Net-litiges pourrait joindre DAR DAR afin de tenter une médiation ? Je suis déterminé à aller jusqu'au bout mais si je peux éviter le passage "tribunal"...

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Re: Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

Messagepar MANZANA34 » 14 oct. 2016, 19:08

 
:shock:
 

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Re: Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

Messagepar Zinyth » 17 oct. 2016, 11:32

MANZANA34 a écrit : 
:shock:
 
J'ai l'impression que ma demande choque... Je suis désolé je ne connais pas trop le processus dans ce cas de figure, mais j'ai l'impression qu'un appel d'une personne se présentant comme mediateur membre de net-litiges pourrait motiver la société à me rembourser.
Il y a longtemps, du temps ou le site se nommait "LA.com.com", une personne du site avait débloqué une situation similaire suite à un appel.

D'autre part, Est-ce que vous pensez qu'une saisine du tribunal de proximité est la bonne chose à faire ? Le dossier ne risque-t-il pas d'être rejeté en raison du montant peu élevé (le frais de traitement risquent d'approcher le montant du préjudice) ?

Merci pour votre aide.

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Re: Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

Messagepar Fred » 17 oct. 2016, 12:08

Zinyth,

Vous avez tout dit et compris dans votre deuxième paragraphe.

Pour le premier, nous sommes très majoritairement des bénévoles avec autant de pouvoir que le votre ;-)
N'avez vous pas une assurance défense recours ?

Sct,
Fred.

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Re: Depanneur DAR DAR - frais de gardiennage - 38388

Messagepar Zinyth » 17 oct. 2016, 13:19

Je n'ai pas d'assurance... Et ça me ferait mal de laisser la société récupérer cet argent de manière totalement illégale et en toute impunité. En plus, ils savent pertinemment que ce n'est pas légal, mais jouent sur le fait que personne ne les attaquera pour 60€...


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