Les Statuts de l'Association Net-Litiges.fr

Ou tout ce que vous devez savoir sur l'association : statuts, règlement du forum, comment nous contacter.

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Nicolas
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Les Statuts de l'Association Net-Litiges.fr

Messagepar Nicolas » 29 oct. 2015, 08:46

Nous pensons qu'il est important que vous connaissiez les statuts de l'association qui gère le présent forum.
Notamment pour en connaître le cadre exact, mais aussi parce qu'en vous inscrivant sur ce forum, vous serez adhérent de l'association Net-Litiges.

Bien sûr, l'ensemble de l'équipe est à votre disposition pour toute question complémentaire.
Bonne lecture !
;)


ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : NET-LITIGES.FR


ARTICLE 2 - OBJET
Cette association a pour objet :
D’intervenir dans la médiation des litiges entre les particuliers et les professionnels volontaires.
D’informer les internautes sur leurs droits et recours possibles.
De sensibiliser les autorités et institutions locales, nationales et internationales afin de favoriser d’avantage la défense des consommateurs.
L’association pourra en outre :
Regrouper et transmettre les plaintes concernant un même professionnel à la DGCCRF ou la DDPP compétente, et éventuellement engager une action collective.
Prendre à sa charge les frais de justice engagés afin de défendre un de ses adhérents à qui il en sera demandé le remboursement suivant le jugement reçu en sa faveur.


ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 1 rue Watteau, 59150 WATTRELOS

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.



ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.



ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
Administrateurs qui composent le conseil d’administration ou le bureau.
Membres adhérents simple, dits membres adhérents.
Membres cotisants, dits membres bienfaiteurs,
Membres d'honneur.


ARTICLE 6 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil d’administration de 2 membres élus au suffrage direct par l'assemblée générale. 
Ses membres sont :
le président de l’association,
le trésorier de l’association.

Les fonctions de trésorier et de président ne sont pas cumulables sauf vacances du membre concerné. Dans la mesure du possible, le remplacement de l’un de ces deux membres sera prioritairement fait par un autre membre du bureau. 

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la première assemblée générale ordinaire.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les ans, sur convocation du président à la demande de l’un de ses membres.


ARTICLE 7 – LE BUREAU
Un bureau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres de l’association.
Ses membres sont :
le président,
le trésorier, et s’il y a lieu, un trésorier adjoint,
le secrétaire, et s'il y a lieu, un secrétaire adjoint,
le ou les webmestres,
le ou les modérateurs en fonction au moment de la réunion,
le ou les membres d’honneur désignés. 

La qualité de membre du bureau peut être refusée par une personne sauf si elle est membre du conseil d’administration. 
Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des voix ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.


ARTICLE 8 – ADHESION SIMPLE, ADMISSION

L’adhésion simple au sein de l’association se fait soit en effectuant la démarche volontaire par le biais du site de l’association ; soit par inscription et écrit d’un message sur le forum ; soit par cooptation par les membres du conseil d’administration à la majorité simple.
Elle est valable indéfiniment.
Le bureau statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission ou les adhésions présentées et se réserve le droit de refuser une adhésion s’il considère que les valeurs de l’association ne sont pas respectées par l’adhérent. 
L’adhésion est gratuite, elle ne permet pas de prendre part aux votes en assemblée générale. Toutefois, la voix de l’adhérent est entendue à titre consultatif par le bureau.


ARTICLE 9 – MEMBRES BIENFAITEURS, COTISATIONS

La qualité de membre bienfaiteur s’acquière par le dépôt d’une cotisation.
Elle est valable indéfiniment.
La cotisation d’un montant minimal fixé annuellement par le bureau permet au membre de bénéficier pleinement des services de l’association fixés par les présents statuts, notamment l’aide à une action en justice.

Elle sera demandée pour tout engagement en justice de l’association au nom de l’adhérent simple.

Lors de l’année de création de l’association, elle est fixée à 15 € hors frais, comme en cas de paiement sur le compte Paypal de l’association par exemple.


ARTICLE 10 – MEMBRES D’HONNEUR
Sont membres d'honneur à vie les personnes désignées comme telles par le bureau et qui ont rendu des services signalés à l'association.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.


ARTICLE 11 – RADIATION
La qualité de membre bienfaiteur ou d’honneur se perd par :
La démission,
Le décès,
La radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. 

La qualité de membre adhérent se perd de la même façon, par l’absence de plus d’un an sur le forum, ou par bannissement définitif sur le forum par l’un des membres administrateurs ou de l’équipe de modération.

Le bannissement définitif est motivé par un comportement réitéré qui ne respecte pas le règlement du forum. 
Le bannissement peut être temporaire à titre de sanction. Dans ce cas, il ne supprime pas la qualité de membre adhérent de la personne. 



ARTICLE 12 – AFFILIATION

L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration. 



ARTICLE 13 - RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
Le montant des droits d'entrée et des cotisations,
Les subventions de l'Etat, des départements et des communes,
Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Notamment les revenus publicitaires tirés de la fréquentation du forum et du site.

L’association se réserve le droit de refuser une ressource qui ne serait pas en accord avec les valeurs qu’elle défend.


ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit une fois par an sans quorum de représentation de ses membres.
Le lieu est choisi par le conseil d’administration en fonction des disponibilités des membres du bureau à la date prévue d’assemblée.

Quinze jours entiers au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par un mail à l’adresse de contact enregistrée au profil des membres et à titre exceptionnel par écrit.

La convocation comprend :
L’ordre du jour,
Le lieu de tenue de l’assemblée,
Un pouvoir de représentation. 

L’association ne peut être tenue responsable si un adhérent n’a pas été informé de la tenue de l’assemblée générale parce que l’adresse mail de contact n’est pas consultable.
Il appartient à l’adhérent de prévenir l’association de tout changement d’adresse physique et de coordonnées de contact. 
Un adhérent absent a la possibilité de se faire représenter par toute personne de son choix, membre ou non de l’association.

Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l'assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels et prévisionnels à l'approbation de l'assemblée.

Ne peuvent prendre part aux votes que les membres ayant versé à l’association une cotisation d’un montant minimal fixé par la précédente assemblée générale.
Le versement doit avoir été effectué au moins six mois avant la date d’assemblée générale.

Ne peuvent être soumis au vote que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. 
En cas d’égalité de voix, la voix du Président de l’association est prépondérante.

L’assemblée peut débattre d’un point qui ne serait pas soumis à l’ordre du jour au titre des questions diverses, mais la décision prise ne peut engager l’association. 
Un procès-verbal d’assemblée générale sera rédigé par le secrétaire de l’association et signé par celui-ci.
Il sera mis à disposition des membres de l’association par les mêmes moyens que la convocation sous un délai de huit semaines après co-signature du président.


ARTICLE 15 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire et uniquement pour modification des statuts, dissolution de l’association, décisions portant sur la survie immédiate de l’association ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.


ARTICLE 16 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

L’enrichissement personnel, à quelque titre que ce soit, par le biais de l’association est interdit à l’ensemble de ses membres. Il s’agit d’un fait grave qui peut conduire la personne concernée à son exclusion de l’association.

Du matériel, informatique notamment, peut être mis à la disposition de membres de l’association dans le cadre d’une tâche spécifique, mais il reste propriété de l’association le temps de son amortissement de trois ans.


ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’association ou à la gestion du forum.
Il est consultable en ligne sur le site et sur le forum de l’association.
L’adhésion à l’association induit l’acceptation sans réserve du règlement.


ARTICLE 18 ET DERNIER – DISSOLUTION
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une autre association choisie lors de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Image
Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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