Modalité de traitement des avis laissés par les Internautes

Vous trouverez dans cette section, les appels à témoins des médias sur un sujet donné.

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Nicolas
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Modalité de traitement des avis laissés par les Internautes

Messagepar Nicolas » 27 mars 2019, 06:32

Bonjour.

En conformité avec le Code de la Consommation :
Article D111-17
Créé par Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :

1° A proximité des avis :
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
Article L111-7-2
Créé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
L'association Net-litiges vous informe que l'ensemble des avis laissés par les internautes est posté sans modération à priori.
Ces avis sont cependant touchés par une modération automatique des termes insultants ou dénigrants.
Dans la mesure du possible, l'équipe modératrice lit les messages laissés par les internautes, et modère les propos excessifs, avant de procéder à sa mission de conseil.
La date de publication de chaque avis -et sa modération le cas échéant- figure dans le corps du message lui-même, en première ligne.
Les avis et messages ne sont classés que par ordre chronologique. C'est à dire qu'un premier sujet plus ancien qu'un second et qui reçoit une réponse postérieure à la date de publication du second message, sera vu plus haut dans la liste des messages du forum.

Nous vous informons également que la publication d'avis ne fait l'objet d'aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit. L'internaute auteur d'un message est libre de faire un don à l'association, mais le traitement de sa requête est évidement le même qu'il ait fait un don ou non.

Enfin, nous vous informons que les messages laissés par les internautes restent lisibles sans limite tant que l'équipe administratrice du forum n'a pas procédé manuellement à leur mise hors ligne. Ceci est valable pour tous les messages d'une discussion, qu'ils fassent l'objet d'un litige ou non, et que le litige posté ait été résolu ou non.
Les parties afférentes à ces messages peuvent en demander la mise hors ligne à l'équipe administratrice, qui procédera à la mise hors ligne si elle le juge pertinent. Par exemple une société qui aurait été l'objet de nombreux dysfonctionnements pourrait voir les messages y faisant référence, mis hors ligne dès lors que ces dysfonctionnements ont cessé et que, par exemple, la société ait été rachetée par un tiers qui en a modifié le fonctionnement.
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Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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