[Répondu] APPLICATION DES CGV

Automobile, Habitation, Autres assurances

Modérateur : Super Modérateur

Avatar de l’utilisateur
nyd42
Junior
Junior
Messages : 4
Enregistré le : 24 mai 2017, 15:57

[Répondu] APPLICATION DES CGV

Messagepar nyd42 » 24 mai 2017, 16:04

Bonjour,

Il y a un peu plus d'un an, je suis démarché pour souscrire une assurance qui prendra en charge mes factures courantes à hauteur de 600.00 euros.

Avant toute chose les CGV disent je les cite "les dépenses doivent être acquittées par l’Adhérent"

Donc, lors de ce démarchage, la téléprospectrice m'avait fait savoir que le fait que ce soit ma concubine (nous ne sommes pas mariés mais en union libre CAF à l'appui) règle le loyer n'était pas grave à partir du moment que mon nom apparaissait sur la quittance de loyer. De Mai 2016, date de début des paiements jusqu'à Février 2017, cet organisme m'a bien remboursé les différentes factures. En Mai 2017, je reçois un courrier daté du 21 Avril 2017 m'informant que mon loyer ne peut être pris en charge car il est réglé par ma concubine. Ayant déjà réglé celui-ci à réception du courrier, j'appelle de suite cet organisme qui m'informe que les directives ont changé depuis Mars 2017 et que ce sont dorénavant les CGV qui font foi. J'entends bien que des CGV impliquent assureur et assuré, mais pourquoi ne pas m'avoir prévenu en Mars 2017 pour que le règlement du loyer soit effectué différemment car je n'ai reçu aucun courrier quant à cela.
Merci pour votre réponse prochaine

Avatar de l’utilisateur
Fred
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 1597
Enregistré le : 16 juil. 2016, 23:28
Localisation : Europe

Re: APPLICATION DES CGV

Messagepar Fred » 24 mai 2017, 16:31

Bonjour,

Nous supposons qu'il s'agit d'une assurance chômage/invalidité.

D'après, votre exposé, voici une première réponse:
«Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances).
L’assuré peut refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales.

Toutefois, il n'est pas sûr que la réponse (orale ?) qui vous a été faite récemment corresponde bien à une modification du contrat mais plutôt à un changement de doctrine.
En effet, et comme vous l'avez vous même écrit, on vous a initialement répondu que l'assureur considérait le signataire du bail (l'adhérent dans votre cas) comme celui qui payait.

Questions:
- Comment l'assureur a t il pu apprendre que vous ne régliez pas vous même votre terme ?

- Que disent exactement les deux clauses de votre contrat d'assurance initial:
Celle qui définit l'adhérent et ses caractéristiques ?
et
Celle relative aux modifications substancielles du contrat de la part de l'assureur et de ses modalités de publicité ?

Sauf à recvoir d'autres informations, il semblerait que, par méconnaissance de votre situation, vous ayez bénéficié accidentellement d'une tolérance de la part de l'assureur.
Il n' aurait donc pas modification des conditions générales ou particulières de votre contrat.

sct,
F.

Avatar de l’utilisateur
nyd42
Junior
Junior
Messages : 4
Enregistré le : 24 mai 2017, 15:57

Re: APPLICATION DES CGV

Messagepar nyd42 » 24 mai 2017, 17:39

Re,

Merci pour la rapidité de votre réponse.

Il est stipulé dans le contrat d'origine que :

"Les dépenses prises en charge sont les dépenses courantes et habituelles de l’Adhérent au jour du sinistre, et
devant répondre à l’ensemble des conditions suivantes : - les dépenses doivent être acquittées par l’Adhérent,
- la période de couverture des dépenses doit coïncider en tout ou partie avec la Période de prise en charge, à
l’exception des dépenses de transport et carburant qui doivent être réalisées au cours de la Période de prise en
charge, elles doivent être afférentes à un abonnement ou un contrat conclu avant la date de survenance du
sinistre, à l’exception des dépenses de carburant et de transport, - elles doivent être adressées à la résidence
de l’Adhérent, à l’exception des dépenses de carburant et de transport. Les dépenses sont remboursées au
prorata du nombre de jours de leur période de couverture coïncidant avec la Période de prise en charge, et sur
présentation des justificatifs à hauteur des frais réels TTC et dans la limite des plafonds indiqués dans le
tableau ci-après. Les réajustements ou les dépassements de dépenses sont remboursés sur présentation des
justificatifs."

Chaque mois depuis Mai 2016, nous fournissons ma concubine et moi les justificatifs et les relevés de compte comme demandés. L'assureur savait dès le départ que le paiement du loyer était fait d'un commun accord avec lui du compte de ma concubine. Un courrier daté du 21 Avril 2017 reçu début Mai 2017 m'informe que les directives ont changé en Mars 2017 et qu'il se réfère dorénavant aux CGV. Comme je l'ai dit, j'entends bien que les CGV font foi, MAIS ce que j'aimerais savoir réside sur cette "non information", sur ce changement de doctrine unilatéral. Est il en droit de ne pas m'en tenir informé pour que je puisse ainsi répondre à ses nouvelles attentes ?


J'espère avoir été clair et concis
Encore merci.
Nyd42

Avatar de l’utilisateur
Fred
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 1597
Enregistré le : 16 juil. 2016, 23:28
Localisation : Europe

Re: APPLICATION DES CGV

Messagepar Fred » 24 mai 2017, 18:36

C'est très clair Nid42,

Les faits exposés aboutissent à votre question suivante traduite :

Une acceptation de fait, par l'assureur, de conditions particulières spécifiques appliquées à un assuré (en modification des conditions contractuelles générales) peut elle être considérée comme un avenant tacite au contrat ?

Dans l'affirmative, toute modification de cette condition particulière devrait elle être notifiée à l'assuré selon les termes de l'article L 112-3 du Code des assurances ?

Un tribunal peut trancher; prenez contact auparavant avec le médiateur de la compagnie d'assurance.

Nous n'avons pas la réponse et ne connaissons pas de jurisprudence. :?

Sincèrement,
Fred.

Avatar de l’utilisateur
nyd42
Junior
Junior
Messages : 4
Enregistré le : 24 mai 2017, 15:57

Re: APPLICATION DES CGV

Messagepar nyd42 » 24 mai 2017, 21:11

Fred (si je puis me permettre)

Je tiens à vous remercier pour votre réactivité.

J'ai pris connaissance de l'article. A aucun moment je n'ai reçu d'avenant, la preuve en est que je suis là à demander conseil.

Je vais tenter d'approfondir cette histoire d'avenant non envoyé et savoir si cet assureur est dans ses droits. Je ne cherche pas le conflit.

Je me permettrai de vous tenir au courant.

Vous remerciant encore.
Nyd42

Avatar de l’utilisateur
Fred
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 1597
Enregistré le : 16 juil. 2016, 23:28
Localisation : Europe

Re: APPLICATION DES CGV

Messagepar Fred » 25 mai 2017, 09:41

Bonjour Nyd42,

Peut être un manque de clarté de notre part.

Nous comprenons que si vous postez votre question sur ce forum, ce n'est pas seulement à titre d'information mais également pour recourir éventuellement contre l'assureur afin d'obtenir la prise en charge des loyers qu'il a refusé de vous rembourser au prétexte que....

Le noeud du problème est de savoir si la situation acceptée par lui (votre compagne paie le loyer et vous, souscripteur unique du contrat en êtes remboursé) est une acceptation bilatérale par l'assureur et par vous même, de fait et tacite, des modifications des conditions générales qui vous liaient lors de la signature initiale du contrat.

Si tel est le cas, un tribunal peut décider en votre faveur que cette modification des conditions contractuelles initiales est bel et bien "un avenant" au contrat (bien que les règles écrites de son acceptation n'aient pas été respectées)

ET Alors,

Dans un deuxième temps, vous pourrez faire valoir le fait que vous n'avez pas été avisé, préalablement et en respectant la forme, de la modification de cet "avenant" tacitement accepté par les parties, et que vous entendez recourir contre l'assureur (voir plus haut).

les directives ont changé depuis Mars 2017 et que ce sont dorénavant les CGV

C'est bien cette réponse qui ne nous satisfait pas, car des directives s'appliquent aux employers de la compagnie, pas aux clients contractuellement liés.

Prenez rendez-vous avec le médiateur afin de trouver une solution, quitte à ester en justice dans une deuxième temps afin d'obtenir satisfaction.
Vous auriez effectivement été averti à posteriori de la suppression de cet "avenant tacite*.

Sincèrement,
Fred.

PS: Chaque mot ici, à son importance. ;)

Avatar de l’utilisateur
nyd42
Junior
Junior
Messages : 4
Enregistré le : 24 mai 2017, 15:57

Re: APPLICATION DES CGV

Messagepar nyd42 » 25 mai 2017, 11:18

Re bonjour,

Pour commencer, je tiens à m'excuser sur le terme employé en prenant conseil de votre dernière phrase.

je vais donc suivre votre conseil et me rapprocher du médiateur de cet assureur.

Vous remerciant encore de l'attention toute particulière portée à ma demande

Cordialement,
Nyd42

Avatar de l’utilisateur
Résolu [BOT]
Messages : 2733
Enregistré le : 06 juin 2010, 23:04

Vous avez répondu à mes questions

Messagepar Résolu [BOT] » 20 juin 2017, 09:54

Bonjour nyd42

Nous sommes ravis que nos réponses aient pu vous aider. Nous remercions l'ensemble des personnes qui ont pris le temps de répondre.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : :arrow: http://net-litiges.fr/index.php/soutenez-nous/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.
Ceci est un message automatique.


Retourner vers « Assurances »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités