Injonction de payer executoire avec commandement

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Vacendak
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Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar Vacendak » 14 févr. 2018, 19:02

Bonjour à toutes et à tous.

je vais tâcher d'être aussi clair que possible pour avoir des réponses aussi claires que possibles ;)

En 2007, j'ai contracté un crédit auprès de Cofidis pour un montant de 5000 euro, très rapidement dépassé par la chose, j'ai très vite arrêté de rembourser ce crédit (passage au RSA :( )

Pendant des années, silence de leur part puis un jour, courrier d'une société de recouvrement lambda (impossible de me souvenir du nom), courriers et appels pendant 6 mois et plus rien jusqu'en juillet 2015 où je recu un courrier d'un huissier de Bordeaux (j'habite en Haute-Saone vers la frontière suisse) qui contenait un échéancier à remplir de plusieurs mensualités de 700 et quelques euro chacune. Etant toujours au RSA, je n'ai pas donné suite, puis chaque mois, un message téléphonique me demandant de rappeler cet huissier et ce jusqu'en mars 2017, puis de nouveau silence.

Ce jour, je viens de recevoir un nouveau courrier d'un autre huissier ayant son étude à 20km de chez moi (autre ville alors qu'il y a deux huissiers dans la mienne) qui me dit qu'il dispose d'une injonction de payer exécutoire avec commandement pour une somme qui se monte à 10.080 euro (intérets compris bien entendu et divers frais de procédure et cout du courrier reçu ce jour).

Voilà pour les grandes lignes, pour le détail, il y a eu un jugement à mon encontre datant de 2008 (que l'huissier bordelais m'a rappelé en 2015, mais qui ne m'a pas été signifié en 2008), le courrier recu ce jour mentionne ce jugement à savoir une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de ma ville en date du 19 février 2008, ordonnance revêtue de la formule exécutoire le 02 mai 2008.

Quand l'huissier bordelais m'a signifié cette ordonnance pour la première fois, j'ai foncé au greffe du tribunal pour savoir ce qu'ils avait sur moi, à part deux jugements pour un problème de loyer et pour un assureur que j'ai fais condamné, ils n'avaient rien concernant cette ordonnance et elle a cherché pendant 10 bonnes minutes.

De nouveau, cette ordonnance m'est rappelé par le nouvel huissier et cette semaine, je vais de nouveau aller voir au tribunal d'instance pour la véracité de cette ordonnance.

Mais ma question est la suivante, dans le cadre de cette ordonnance et de sa date, en y ajoutant la loi 2008-561 du 17 juin 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi le 19 juin 2008) qui réduit de 30 à 10 ans, la possibilité au créancier d'exécuter le jugement, on y est à 4 mois près et étant donné que je suis toujours au RSA et donc ne pouvant rien payer, est-ce dans mon intérêt de ne pas réagir et d'attendre que la date fatidique du 19 juin 2018 arrive, date à laquelle l'exécution du jugement serait impossible ?

Et dans le cas où l'huissier fasse exécuter cette ordonnance et vienne me saisir avant le 19 juin (avec ce qu'il a le droit de saisir, il ne récupérera même pas 10% de la somme), peut-il après cette date butoir, continuer de venir et essayer de saisir ?


Je suis allé au tribunal d'instance où l'ordonnance a été rendue, le document a finalement été retrouvé (mauvaise orthographe dans leurs fichiers) mais le dossier n'existe plus (?), je suis allé voir un huissier de ma ville pour avoir quelques tuyaux => allez consulter un avocat...

Du coup, je ne sais quelle conduite tenir, voir avec l'huissier qui m'a envoyé cette injonction en lettre simple ou me taire et attendre la date fatidique du 19 juin ?

Quelqu'un pourrait me renseigner svp ? merci par avance

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar rorococo45 » 18 févr. 2018, 19:11

bonsoir,

je pense que malheureusement vous ne rentrez pas dans la prescription des 10 ans :oops:
le jugement a été rendu en févier 2008 et la loi ramenant la prescription de 30 à 10 ans est du 17 juin 2008

je vous met un texte que j'ai trouvé sur ce site regardez ils sont très précis
https://www.demanderjustice.com/

Signifier un jugement : est-ce obligatoire ?

c'est bien la raison pour laquelle vos huissiers bougent car ils ont 10 ans pour vous signifier ce jugement
maintenant il ne vous a pas été notifié en recommandé??
je ne veux pas rentrer dans les détails :oops:

avez vous une protection juridique? si oui posez leur la question.

voilà, le texte
L'ESSENTIEL
Est-il obligatoire de signifier un jugement ?

La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.



Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision. La signification doit être faite à personne. À défaut, l'huissier de justice devra suivre la procédure énumérée aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile.
Comment et quand agir ?

Comment agir ? 10 ans à compter du prononcé du jugement, et 6 mois lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire.

Demanderjustice.com dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent.




VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES
Qui doit signifier un jugement, quand et pourquoi ?

Une fois prononcé, un jugement n'est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès. Il doit être signifié aux parties par voie d'huissier de justice.



La signification du jugement à la partie adverse a deux finalités.



Premièrement, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse. Sans signification, l'exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante. Par exemple, une saisie ne pourra être mise en œuvre par un huissier de justice sans un jugement revêtu de la formule exécutoire.



Deuxièmement, la signification du jugement fait courir les délais d'appel. Ainsi, lorsqu'un jugement est rendu en première instance, le délai d'appel commence à courir à partir de la signification du jugement à l'adversaire. Raison pour laquelle il est nécessaire de signifier le jugement au plus vite.


Quel est le délai pour signifier un jugement ?

Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.



Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire (article 478 alinéa 1er du Code de procédure civile).



- Un jugement est rendu par défaut si le défendeur n'a pas comparu, s'il n'a pas été assigné à personne et lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel.

- Un jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur a été assigné à personne mais n'a pas comparu et que le jugement est susceptible d'appel.



Sans signification dans les délais imposés, le défendeur pourra s'opposer à une tentative d'exécution forcée devant le Juge de l'Exécution.
j'ai encore trouvé ceci qui vous concerne aussi :

donc demandez bien à voir votre titre exécutoire pour en connaitre les dates exactes février2008 ou après février 2008, cela se joue à quelques mois près
Si le titre exécutoire existe ....

Le délai de prescription était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008 il est devenu décennal mais sans effet rétroactif :
Le texte de cet article est le suivant :

"Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
« Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
mais peut être pouvez vous faire une demande auprès du juge de l'exécution de votre domicile au vu de votre situation financière, vous pourriez avoir une possibilité de voir votre créance réduite..en signalant par exemple que vous n'avez pas eu connaissance du titre exécutoire et que vos moyens financiers ne vous permettent pas d'y faire face

de toute façon vu le RSA ils ne peuvent vraiment pas saisir grand chose
CDT
C'est parfois dans un regard, dans un sourire que sont cachés les mots qu'on n'a jamais su dire

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar Vacendak » 21 févr. 2018, 12:42

Ah oui, je ne rentrerai dans la prescription des 10 ans que le 19 juin 2018 (date d'entrée en vigueur de la loi), mais si l'huissier engage une saisie avant cette date, est-ce que la date saute ou pas ? Certes il ne pourra pas saisir grand chose, il pourra quand même saisir une partie de mes meubles ainsi que mon PC qui me sert au quotidien pour tout faire (là ca serait une énorme galère) et même s'il ne pourra rien saisir sur mon compte bancaire, ma banque ne va pas se gêner pour se prélever des frais malgré tout, frais assez conséquents.

Pratiquement un an de silence et voilà qu'ils se réveillent à qq mois de la date qui me sauvait...

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar rorococo45 » 21 févr. 2018, 13:05

bonjour,

non désolée pour vous mais vous ne rentrez pas dans la prescription des 10 ans à 4 mois près
la solution qui vous reste c'est de demander auprès du juge de l'exécution une demande de sursoir ou de révision du crédit du fait que vous êtes toujours au RSA
de toutes façons s'il n'y a pas d'autres revenus qui rentrent dans votre foyer l'huissier ne pourra pas faire grand chose
faites cette démarche auprès du juge de l'éxécution de votre domicile actuel sans faute dans les plus brefs délais

voilà le texte que je vous ai mis dans mon post antérieur qui n'a pas dû attirer votre attention :
Si le titre exécutoire existe ....

Le délai de prescription était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008 il est devenu décennal mais sans effet rétroactif :
Le texte de cet article est le suivant :

"Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
« Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
C'est parfois dans un regard, dans un sourire que sont cachés les mots qu'on n'a jamais su dire

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar Vacendak » 21 févr. 2018, 21:08

J'ai pourtant un son de cloche différent concernant le délai de prescription.
http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.c ... e-creances
-Exemple d'un jugement rendu le 19 juin 1980. Le créancier avait jusqu'au 19 juin 2010 pour faire exécuter. La loi ne raccourcit pas ce délai puisque les 30 ans sont passés aujourd'hui.

-Exemple d'un jugement rendu le 19 juin 2005. Le créancier avait jusqu'au 19 juin 2035 pour faire exécuter. La nouvelle loi raccourcit ce délai puisqu'elle impose maintenant un délai de 10 ans. Au 19 juin 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi), le jugement avait 3 ans d'âge. Il restait encore 27 ans à courir ! Mais le nouveau délai s'applique et la prescription interviendra le 19 juin 2018. Ce jugement est aujourd'hui toujours valable et exécutable.

-Tous les jugements rendus après le 19 juin 2008 peuvent être exécutés pendant une période de 10 ans.

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar polar » 23 mars 2018, 19:01

http://www.jean-pimor-avocats.fr/actual ... -conseils-

- En revanche, si une action se prescrit par 30 ans depuis le 20 juin 1996, date du premier prêt cité, un nouveau délai de 5 ans a déjà débuté depuis le 18 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, car à cette date, il restait plus de 5 ans à courir en application de l'ancienne prescription (fin le 20.06.2026).Dans ce cas, le délai pour agir sera ici éteint 5 ans après la promulgation de la loi soit le 19 juin 2013.



bonjour
apparemment c est pas 10 ans mais 5 ans.
cordialement

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar XDlol » 02 avr. 2018, 02:22

Bonjour.

C'est un jugement ou une ordonnance ?

Si c'était une ordonnance, elle a été rendue quand ? par quel tribunal, signifiée quand ? à quelle adresse ?

Quels sont les actes et documents que vous avez ? comment vous ont ils été apportés ?

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar Vacendak » 21 mai 2018, 03:52

XDlol a écrit :
02 avr. 2018, 02:22
Bonjour.

C'est un jugement ou une ordonnance ?

Si c'était une ordonnance, elle a été rendue quand ? par quel tribunal, signifiée quand ? à quelle adresse ?

Quels sont les actes et documents que vous avez ? comment vous ont ils été apportés ?
Bonjour, désolé, je ne suis pas revenu entre temps sur le forum.
Il s'agit bien d'un jugement avec ordonnance d'injonction de payer daté de début 2008, jugement fait par le tribunal d'instance de ma ville, jugement qui ne m'a jamais été communiqué je précise, j'ai eu confirmation au tribunal il y a quelques semaines, le tribunal n'avait rien trouvé la première fois dans leurs archives (mauvaise orthographe de mon prénom).

Les actes et documents que je possède ? aucune notification officielle de ce jugement lors de sa venue, juste des récapitulatifs contenant la somme due avec les intérêts et échéanciers venant d'organismes de recouvrement ou de 2 huissiers, tout a été reçu par lettre simple, aucune recommandé.

J'ai un avis de passage du facteur qui date de quelques jours, je vais aller voir au bureau de poste ce que c'est, n'ayant fait aucune commande sur le net, je suppose un courrier d'huissier pour le coup

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar Chav » 21 mai 2018, 17:22

Bonjour,
Je trouve juste un peu gonflé de faire le mort en espérant que la dette s’éteindra d’elle même et tenter de trouver des astuces pour s’en sortir, sur un site qui aide les gens qui en ont besoin et qui font des efforts pour s’en sortir. Faire le mort n’est jamais une bonne solution et la bonne foi est toujours payante en terme d’endettement. :oops:

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar rorococo45 » 21 mai 2018, 17:52

bonjour,

je pense vous avoir donné toutes les réponses que je pense être juste ;)

maintenant à vous de prendre vos responsabilités et je rejoins Chav dans sa réponse :oops: :oops:
C'est parfois dans un regard, dans un sourire que sont cachés les mots qu'on n'a jamais su dire

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar Vacendak » 26 mai 2018, 10:40

Chav a écrit :
21 mai 2018, 17:22
Bonjour,
Je trouve juste un peu gonflé de faire le mort en espérant que la dette s’éteindra d’elle même et tenter de trouver des astuces pour s’en sortir, sur un site qui aide les gens qui en ont besoin et qui font des efforts pour s’en sortir. Faire le mort n’est jamais une bonne solution et la bonne foi est toujours payante en terme d’endettement. :oops:
Je ne chercherais pas d'astuces pour m'en sortir si j'avais les moyens de régler cette dette par des prélèvements réguliers.

Faire des efforts pour se sortir d'une telle situation est une chose, ne pas avoir de pistes pour s'en sortir malgré la pression en est une autre.

Et quand je parle de pression, je pèse mes mots, le premier organisme de recouvrement pour cette dette est allé jusqu'à appeler par téléphone mes voisins d'immeuble pour leur expliquer que j'avais une dette que je devais régler, ca date de 2010 environ.

La seconde pression fut celle de l'huissier bordelais avec qui j'ai eu un contact téléphonique lors de leur premier courrier, voyant ma situation financière (RSA) et qu'il n'y avait aucune piste pour sortir de ce bourbier, il m'a clairement dit qu'il allait saisir mon RSA à raison de 100 euro par mois, ce à quoi je lui ai rappelé la loi et l'ai menacé de déposé plainte s'il y avait la moindre saisie de sa part sur mon RSA.

L'unique solution qui se présente à l'heure actuelle est un dossier de surendettement avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Faire le mort n'est pas une solution je vous l'accorde, mais quand vous avez un organisme de recouvrement ou un huissier qui, connaissant votre situation financière, vous rabâche inlassablement lors de la conversation "mais de toute façon, il faut trouver une solution pour payer monsieur" et que pour la vingtième fois, vous leur rappeler que vous êtes au RSA mais qu'il continue son martelage "il faut trouver une solution pour payer", je veux dire qu'on a affaire à des autistes littéralement qui ne veulent pas comprendre votre situation.

L'huissier de qui j'ai reçu un courrier en février de cette année, je vais l'appeler, lui dire ma situation financière et lui aussi va me rabâcher "il faut trouver une solution pour payer monsieur" et s'en suivra un monologue dans lequel il me dira sans cesse qu'il faut trouver une solution pour payer, faisant fi de ma situation financière.

Donc faire des efforts pour s'en sortir est une chose, être dans l'impasse la plus totale sans trouver de solution qui convienne aux deux parties en est une autre.

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar rorococo45 » 26 mai 2018, 12:22

bonjour,

renseignez vous si dans votre secteur il y a un organisme nommé "Crésus"


ils sont de très bon conseils pour les personne de votre cas*
et vous aident à résoudre les problèmes éventuellement pour un dossier de surendettement si cela s'avère nécessaire

c'est gratuit et ils sont de très bons conseils (rien que pour vous confirmer ou non si votre créance est forclose car il y a quelques doutes ;)
prenez un rendez-vous rapidement car selon le secteur il y a un peu de délai d'attente

peut être que ces huissiers n'ont aucun titre pour vous relancer et là vous pouvez vous en assurer auprès du Tribunal d'instance en leur donnant les dates présumées

je ne dis pas que vous voulez faire le mort, mais vous avez eu des conseils et des questions qui vous ont été posées début avril
aux quelles vous n'avez pas répondu, donc cela ne nous aide pas pour vous donner une solution
par XDlol » 02 avr. 2018, 02:22
Bonjour.

C'est un jugement ou une ordonnance ?

Si c'était une ordonnance, elle a été rendue quand ? par quel tribunal, signifiée quand ? à quelle adresse ?

Quels sont les actes et documents que vous avez ? comment vous ont ils été apportés ?
cordialement
C'est parfois dans un regard, dans un sourire que sont cachés les mots qu'on n'a jamais su dire

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar jcv43 » 26 mai 2018, 13:23

Chav a écrit :
21 mai 2018, 17:22
Bonjour,
Je trouve juste un peu gonflé de faire le mort en espérant que la dette s’éteindra d’elle même et tenter de trouver des astuces pour s’en sortir, sur un site qui aide les gens qui en ont besoin et qui font des efforts pour s’en sortir. Faire le mort n’est jamais une bonne solution et la bonne foi est toujours payante en terme d’endettement. :oops:
Je suis assez d'accord avec ces remarques. Si vous prêtiez de l'argent a quelqu'un et qu'il ne vous rembourse pas parce qu'il a des soucis, lui en feriez vous cadeau?

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar Chav » 27 mai 2018, 19:33

Bonsoir,
La compréhension consiste justement à trouver un accord très vite avec l’huissier quelque soit la situation, un huissier est toujours à l’écoute sauf si il sent qu’on le prend pour un imbécile( personne n’aime ça n’est ce pas ...) Le RSA n’est pas un refuge pour s’exonérer de ses obligations. Avant la case huissier, il y a de nombreuses façons de négocier sauf si l’autisme est bien pratique... :oops:

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Re: Injonction de payer executoire avec commandement

Messagepar XDlol » 18 juin 2018, 01:25

Vacendak a écrit :
21 mai 2018, 03:52
XDlol a écrit :
02 avr. 2018, 02:22
Bonjour.

C'est un jugement ou une ordonnance ?

Si c'était une ordonnance, elle a été rendue quand ? par quel tribunal, signifiée quand ? à quelle adresse ?

Quels sont les actes et documents que vous avez ? comment vous ont ils été apportés ?
Bonjour, désolé, je ne suis pas revenu entre temps sur le forum.
Il s'agit bien d'un jugement avec ordonnance d'injonction de payer daté de début 2008, jugement fait par le tribunal d'instance de ma ville, jugement qui ne m'a jamais été communiqué je précise, j'ai eu confirmation au tribunal il y a quelques semaines, le tribunal n'avait rien trouvé la première fois dans leurs archives (mauvaise orthographe de mon prénom).

Les actes et documents que je possède ? aucune notification officielle de ce jugement lors de sa venue, juste des récapitulatifs contenant la somme due avec les intérêts et échéanciers venant d'organismes de recouvrement ou de 2 huissiers, tout a été reçu par lettre simple, aucune recommandé.

J'ai un avis de passage du facteur qui date de quelques jours, je vais aller voir au bureau de poste ce que c'est, n'ayant fait aucune commande sur le net, je suppose un courrier d'huissier pour le coup
Bonjour,

Moi non plus je n'étais pas repassé.

Il ne s'agit pas d'un jugement mais d'une ordonnance non contradictoire. Elle a été rendue sur les seuls éléments fournis par le créancier.

Il existe une orientation de la procédure qui n'est pas une voie de recours : former opposition pour demander à être entendu. C'est un droit qui découle du principe du contradictoire qui ne peut pas être dilatoire.

Le délai est d'un mois à compter d'une remise en main propre de n'importe quel acte de procédure ou d'une saisie fructueuse.

Je vous engage à former opposition pour vérifier que la signification de l'ordonnance a été valablement faite, voir s'il n'y avait pas forclusion masquée par une présentation partiale de la société de crédit et demander des délais de paiements.

Je sais bien que vous n'êtes pas (modéré) et que vous n'avez pas d'autre choix. La loi vous offre des alternatives.

Même si l'opposition peut être faite sans avocat, il vous est recommandé de vous faire assister par lui au besoin avec l'aide juridictionnelle.


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