huissier sinequae marcotte ruffin dette

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier

Modérateur : Super Modérateur

Avatar de l’utilisateur
benoit eric
Junior
Junior
Messages : 7
Enregistré le : 13 juil. 2020, 20:45

huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar benoit eric » 13 juil. 2020, 21:25

bonjour a tous,

Je vous Ecrit pour mon épouse qui a souscrit en 2003 un prêt auprès de sofinco.
Après n'avoir pas put réglez les échéances suite a des soucie de finance et de santé elle a été condamné en 2004 par le tribunal a réglez cette dette. Elle a réglez a l'huissier en charge du dossier jusque en décembre 2010, puis a arrête de réglé cette dette du a de nouveau soucis de finance et de tout petit revenu.
Depuis plus aucune communication de cette huissier jusqu’au début d'année 2020 ou cette huissier sur calais SINEQUAE nous demande cette dette. Nous n'avons pas prit cela au sérieux car elle ne savait pas a quoi cela correspondait.
Au 15 juin 2020 mon épouse a eut la désagréable surprise d'avoir une personne un huissier de chalon sur saône( diligenté part SINEQUAE) lui remettant des documents concernant cette affaire avec les documents datant de 2004 pour le jugement sans aucune signature de sa part.
Depuis c'est des appels téléphonique menaçant de saisie sur salaire , saisie des biens de la maison ainsi que des véhicules sachant que j'ai connut mon épouse en 2005 donc bien après ses faits.

Mes questions sont :
- est ce que cette dettes est encore du par mon épouse
- a y a t'il en délai prescriptions
J'ai lu quelque part après deux année sans payez la dette était close
- a t'il le droit de menacé mon épouse de ses représailles après tout ce Temp

Le deniers appel date de ce soir; c'est moi qui est prit l'appel et après lui avoir dit que mon épouse lui avait envoyez un courrier en AR avec accusé de réception, il c'est emporté.
Après lui avoir demandé si il avait un nouveau commandement a payez d'un tribunal et que après deux ans la dette était close. il c'est énervé et m'a raccroché au nez, puis dans la foulé a mis un message sur répondeur menaçant des sanctions cité plus aux dans mon message.

Que doit t'elle faire surtout pour les saisines dont il menace mon épouse sont celle du couple surtout véhicule et ce qui est dans la maison
en vous remerciant pour vos conseils.
Modifié en dernier par Mad94 le 14 juil. 2020, 03:38, modifié 1 fois.
Raison : Texte remis en forme pour meilleure compréhension

Avatar de l’utilisateur
Mad94
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 4634
Enregistré le : 22 nov. 2015, 08:12

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar Mad94 » 14 juil. 2020, 04:57

Bonjour,

benoit eric a écrit :J'ai lu quelque part après deux année sans payez la dette était close

Vous avez mal compris ... La dette est forclose si le créditeur (ici Sofinco) n'agit pas dans les 2 ans !

Or, le problème ici est qu'il y a eu un jugement en 2004 condamnant votre épouse à rembourser sa dette, ce qu'elle a cessé de faire en décembre 2010.
Que s'est-il passé alors ?
A-t'elle déménagé ? (Châlon-sur-Saône - Calais)
Si c'est le cas, on ne parle plus de dette de crédit, mais de dette de jugement. Le délai de prescription est alors de dix ans à compter de son dernier remboursement (soit jusqu'en décembre 2020).

Selon moi, à priori la dette de votre épouse n'est pas éteinte. :(

Il serait bon que vous preniez conseil avec un professionnel (avocat gratuit ou assistance juridique via une de vos assurances) pour qu'il puisse vous aider : ces cabinets sont des vautours.

Cordialement.

Avatar de l’utilisateur
benoit eric
Junior
Junior
Messages : 7
Enregistré le : 13 juil. 2020, 20:45

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar benoit eric » 14 juil. 2020, 07:19

merci pour votre réponse mais alors pourquoi cette personne c'est t'elle ennervé au téléphone hier soir lorsque je lui signifié que mon epouse lui avait envoyé un courrier en AR
pour info nous n'avons jamais habité calais ni chalon sur saone depuis que nous somme marié et même avant elle habitait, nous habitons aux alentours de pierre de Bresse
de plus il menace le compte familliale (mon compte qui a été transformé en compte commun carte a mon nom et non a mon épouse ) a t'il le droit de faire saisine sur celui ci
de plus il exige le règlement de cette dette dans la totalité ce que bien sur nous ne pouvons pas faire en a t'il le droit
mais mon épouse consultera un professionnel comme vous l'avez suggérée pour savoir ce qui est possible de faire je vous tient au courant cordialement

Avatar de l’utilisateur
Mad94
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 4634
Enregistré le : 22 nov. 2015, 08:12

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar Mad94 » 14 juil. 2020, 09:46

Que votre interlocuteur s'énerve ne veut rien dire, c'est habituel chez eux ! :mrgreen:

Que disait votre épouse dans son courrier AR ? A mon sens, elle n'aurait pas dû rentrer en contact avec cette officine :(

Quant au problème de saisie, les dettes contractées avant votre mariage demeurent personnelles à votre épouse (Article 1410 du Code Civil), c'est à dire que seuls ses biens propres sont concernés (salaires par exemple).
Attention cependant à ce que vous avez acheté en commun depuis votre mariage.

benoit eric a écrit :de plus il exige le règlement de cette dette dans la totalité ce que bien sur nous ne pouvons pas faire

Pour cela, il faudrait une décision de justice...

Que disait le jugement du tribunal et que s'est-il passé après la deuxième cessation de paiement ?

Enfin, sans vouloir être indiscrète, de quelle somme parlons nous ?

Avatar de l’utilisateur
benoit eric
Junior
Junior
Messages : 7
Enregistré le : 13 juil. 2020, 20:45

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar benoit eric » 14 juil. 2020, 15:46

je vous met un copier coller du courrier

Recommandé avec AR
Société, SINEQUAE, Huissier de justice et associé
6C, quai de la gendarmerie –CS30436
62225 Calais cedex


La Chaux le 29 juin 2020

Objets : réclamation d’une dette me concernant
Votre référence : SAS EOS France SIG cession créance
Dossier :805 157// VBU

Messieurs,
Suite au passage de votre clerc, m’ayant remis vos documents ainsi que votre appel du 25/06/2020 concernant une dette envers la société SOFINCO je me permets de d’attirer votre attention sur les points suivants.
La seule dette souscrite par moi-même auprès de ce financeur l’a été en 2003 !
J’espère ne pas vous apprendre que les dettes de crédit à la consommation sont prescrites par un délai de 2 ans (Article L 311-37 du Code de la Consommation). Toutefois, si votre société pouvait apporter la preuve d’un titre exécutoire valide d'une dette récente envers la société SOFINCO Je l’étudierais avec intérêt.
De plus suite à certaine recherche et conseil concernant l’injonction de payé du tribunal de 2004 et vous n’êtes pas sans l’ignoré la prescription de ce document suivant la loi du 17 juin 2008,
Si ce n'était pas le cas, je vous serais reconnaissant de classer immédiatement votre réclamation infondée sans suite. Je crie devoir vous informer que toute tentative de vous faire payer après la réception de la présente pourrait faire I ‘objet d'un dépôt de plainte en harcèlement et en tentative d'extorsion de fonds.
En vous souhaitant bonne réception

Avatar de l’utilisateur
benoit eric
Junior
Junior
Messages : 7
Enregistré le : 13 juil. 2020, 20:45

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar benoit eric » 14 juil. 2020, 16:19

bon pour ce qui est de la dette elle est de 1700,00 euros avec tout les frais mais a la base elle était de 1448.00 euros et pour infos ce n'est pas un jugement une requête pour le tribunal pour d'instance de louhans ( qui n'existe plus depuis quelque année coupe budgétaire ) qui fait office d'injonction de payé et ou elle na jamais été convoqué et a l’époque et c’était une dette de crédit

pour le seconde fois ou elle a cessé de régler cette dette des problème de santé ainsi que des courriers répétez aux premier huissiers de justice pour savoir ou elle en était et trouvez une solution mais aucune réponse a cette époque la de plus un mois après elle a apprit que ce premiers huissier avait été condamné pour malversation ' parut dans la presse locale ) et donc après plus aucune nouvelle jusqu'au début d’année 2020

depuis pour infos les courriers depuis le début de l’année de sinequae ne sont que des courriers simple donc comme elle ne savait de quoi il en retournait elle les a mis de coté sans sans soucier plus que ça
quand a ce que l'on achetez depuis que nous somme mariez tout est a mon nom que cela soit sur internet ou pas

Avatar de l’utilisateur
lazarrus
Membre Bienfaiteur
Membre Bienfaiteur
Messages : 919
Enregistré le : 27 nov. 2015, 09:49

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar lazarrus » 14 juil. 2020, 19:37

Bonjour,

Sinequea est un scandale sur pattes, une SAS montée par des huissiers dans le but de faire du recouvrement de dette et divers autres activités en marge de leur mandat ministériels.
Un peu comme si un docteur allait injecter des virus chez ses patients puis venait les soigner ensuite touchant de l'argent sur tous les tableaux.
On est tombé très bas dans ce pays ...

Ne vous laissez pas faire , ce sont gens indignes...

Bon courage.

Avatar de l’utilisateur
Mad94
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 4634
Enregistré le : 22 nov. 2015, 08:12

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar Mad94 » 15 juil. 2020, 03:15

Bonjour,

Tout en abondant avec le ressenti de lazarrus, je voudrais quand-même vous signaler que l'article L. 311-37 du Code de la consommation cité par votre épouse est abrogé depuis le 14/03/2016 ; il s'agit maintenant de l'Article L218-2 .

Définitions :

- délai de prescription: période à l’issue de laquelle l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de la dette = 5 ans

- délai de forclusion: période pendant laquelle l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur (l’emprunteur ayant connu des difficultés de paiement) afin d’obtenir paiement de la dette.
L’établissement prêteur aura 2 ans, en cas de non paiement d’une ou plusieurs échéances, pour saisir le Tribunal d’instance ou le juge de proximité compétent. S’il ne le fait pas pendant cette période, l’action en justice sera irrecevable au civil.

Point de départ délai :

- délai de prescription : date du 1er impayé ou du 1er incident de paiement non régularisé, par exemple après un rééchelonnement ou un réaménagement, qu’il soit amiable, dans le cadre d’un plan de redressement ou qu’il fasse suite à une décision du juge.
À compter de cet événement, l’organisme prêteur aura 5 ans pour récupérer sa dette (délai de prescription) et 2 ans pour agir en justice (délai de forclusion).

Ce qui me chiffonne, c'est cette fameuse intervention du tribunal datant de 2004 suivie d'une nouvelle cessation de paiement...

Attention également au fait que vous n'êtes pas obligatoirement informé par l’établissement prêteur du fait qu’il a agi en justice. Vous ne recevez pas nécessairement de courrier tout de suite et pourriez alors penser que le délai de forclusion est terminé, ce qui pourrait ne pas être le cas.

Bref, il est urgent que vous preniez conseil auprès d'un professionnel et surtout cessez toute communication avec ces vautours.

Bon courage.

Avatar de l’utilisateur
jcs
Junior
Junior
Messages : 25
Enregistré le : 13 juil. 2020, 11:40

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar jcs » 15 juil. 2020, 07:41

Bref, il est urgent que vous preniez conseil auprès d'un professionnel et surtout cessez toute communication avec ces vautours.
Bonjour Monsieur

Sachez que vous risquez des poursuites pour diffamation envers les vautours. Oser comparer ces nobles animaux à ces individus douteux risque de vous attirer les foudres de toutes les associations de défense des oiseaux.
:evil:

Avatar de l’utilisateur
Mad94
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 4634
Enregistré le : 22 nov. 2015, 08:12

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar Mad94 » 15 juil. 2020, 07:57

jcs a écrit : diffamation envers les vautours
:lol: :lol: :lol:
Merci jcs, un peu d'humour fait toujours du bien, surtout de bon matin !

Avatar de l’utilisateur
benoit eric
Junior
Junior
Messages : 7
Enregistré le : 13 juil. 2020, 20:45

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar benoit eric » 15 juil. 2020, 14:22

OK merci de vos conseil éclairé quand a cette histoire qui m’inquiète très fortement pendant les recherches pour trouvé une solutions je suis tombé par hasard sur un article de ufc que choisir qui pourrait peut être favorable a mon épouse comme je vous l'est signalé c'est un dette qui a été racheté par credirec sachant qu'au départ en 2004 mon épouse avait reçu une injonction de payé dans une requête au tribunal d'instance et tant que papier de tribunal elle n a que cela
voila sur quoi je suis tombé
L'article 1699 du Code Civil précise que : " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux (ici la créance non frappée d'un jugement définitif) peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite."
votre avis merci pour votre soutien
pour infos nous ne prenons plus les coup de téléphone de ses personnes mais nous notons tout heure d'appel et jour

Avatar de l’utilisateur
alexdiyakuzas
Membre Compétent
Membre Compétent
Messages : 983
Enregistré le : 15 nov. 2015, 16:05

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar alexdiyakuzas » 16 juil. 2020, 01:48

jcs a écrit :
15 juil. 2020, 07:41
Bonjour Monsieur

Sachez que vous risquez des poursuites pour diffamation ...
:evil:
:lol:
Merci beaucoup pour ce moment de rire dans un sujet si sérieux. Cela détends un peu. :mrgreen:

Avatar de l’utilisateur
Mad94
Administrateur du site
Administrateur du site
Messages : 4634
Enregistré le : 22 nov. 2015, 08:12

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar Mad94 » 16 juil. 2020, 06:00

Bonjour,

benoit eric a écrit :au départ en 2004 mon épouse avait reçu une injonction de payé dans une requête au tribunal d'instance et tant que papier de tribunal elle n a que cela

Quelques explications : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1746

Délivrance d'une injonction de payer
La procédure n'est pas contradictoire : le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.
(...)
Contestation de l'ordonnance
Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

L'ordonnance d'injonction de payer était-elle exécutoire ? (au passage, sans ordonnance exécutoire, pas de saisie :mrgreen:)
En tous cas, votre épouse ne s'est manifestement pas opposée à cette injonction puisqu'elle a repris ses paiements pour les cesser à nouveau par la suite.
Concernant le délai de prescription, tout semble donc se jouer à compter de la date de son dernier versement...

Quant à l'article 1699 du Code Civil (loi de 1804), il signifie en gros qu'il ne peut y avoir de poursuite si le débiteur paye ses dettes, intérêts compris.

Cordialement.

Avatar de l’utilisateur
benoit eric
Junior
Junior
Messages : 7
Enregistré le : 13 juil. 2020, 20:45

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar benoit eric » 16 juil. 2020, 17:56

ce n'est aps se que j'avait comprit sur le site de ufc que choisir
voila ce qu'il explique au sujet du 1699
Alors, n'hésitez plus à demander à la société de recouvrement (par lettre recommandée avec AR, évidemment !) le prix de rachat de votre "dette" avec comme preuve une attestation du vendeur. La réponse étant impossible, le recouvrement le devient aussi !

pour ce qui est de injonction de payez de 2004 je viens de regarder elle est exécutoire malheureusement maintenant est ce que cette injonction a un caractère définitif !
de plus il y a une injonction de payé celle de sinequae qui est a leur papier a entête mais pas de tampon de tribunal ou autre juridiction officiel il faut en tenir compte ou pas a t'elle une valeur juridique quelconque

Avatar de l’utilisateur
benoit eric
Junior
Junior
Messages : 7
Enregistré le : 13 juil. 2020, 20:45

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar benoit eric » 16 juil. 2020, 18:27

sur celle de SINEQUAE il est noté en en tète SIGNIFICATION DE CESSION DE SESSIONS DE CRÉANCES ET DE TITRE EXÉCUTOIRE AVEC COMMANDEMENT DE PAYE AUX FINS DE SAISIE VENTES mais aucun tampon officiel de tribunal ou de signature de juge

Avatar de l’utilisateur
lazarrus
Membre Bienfaiteur
Membre Bienfaiteur
Messages : 919
Enregistré le : 27 nov. 2015, 09:49

Re: huissier sinequae marcotte ruffin dette

Messagepar lazarrus » 19 juil. 2020, 13:14

Bonjour,

Comme déjà dit, faites vous aider par un professionnel.

Bonne journée


Retourner vers « Crédit, Recouvrement, Surendettement »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité