loi Hamon ou loi Chatel??

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phil54580
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loi Hamon ou loi Chatel??

Messagepar phil54580 » 17 avr. 2018, 08:57

bonjour
j'ai contracté une assurance auto chez DIRECT ASSURANCE.mon contrat étant terminé au bout d'un an j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de reception pour résilier la dite assurance en vertu de la loi Hamon.
DIRECT ASSURANCE m'a réclamé la cotisation pour l'année a venir,je leur ai précisé qu'il avait reçu un courrier de résiliation.
quelques semaines aprés ,j'ai été contacté téléphoniquement par la société EUROACTING,me disant que je devais payer la cotisation en vertu de la loi Chatel......
j' ai besoin de vos lumiéres loi Hamon ou loi Chatel ?
suis je dans mon bon droit si je refuse de payer?
merci pour vos réponses

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Mad94
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Re: loi Hamon ou loi Chatel??

Messagepar Mad94 » 17 avr. 2018, 09:59

Bonjour,

En l'absence de dates, je vais vous répondre en théorie ;)

La loi Hamon (1/01/2016) stipule que vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance quand vous le souhaitez une fois passée la première année d'adhésion.

La loi Chatel (1/01/2005) précise que vous devez faire votre demande de résiliation 2 mois avant son échéance.

Si effectivement vous avez bien dépassé le délai d'un an de souscription, il me semble que vous êtes en droit de résilier votre assurance selon la loi Hamon.

Si, par contre, vous avez adressé votre résiliation avant cette date d'anniversaire (1 an + 1 jour au moins), ce serait la loi Chatel qui s'appliquerait.

Cordialement,
Mad94

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phil54580
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Re: loi Hamon ou loi Chatel??

Messagepar phil54580 » 17 avr. 2018, 10:17

merci pour votre réponse..j ai résilié aprés une année compléte

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Fred
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Re: loi Hamon ou loi Chatel??

Messagepar Fred » 17 avr. 2018, 11:23

Bonjour à tous deux,


Phil54580, mais l'avez vous fait, comme le précise Mad94 en rappelant la Loi Chatel, deux mois avant la date d'échéance annuelle prévu, pour prendre effet à compter de la veille de cette date ?

Avez vous demandé également à votre assurance actuelle d'intervenir après de l'ancienne ?

Sincèrement,
F.

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Nicolas
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Re: loi Hamon ou loi Chatel??

Messagepar Nicolas » 18 avr. 2018, 05:10

Bonjour.

Je pose ça là...
Lois Châtel et Hamon :roll:
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Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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Fred
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Re: loi Hamon ou loi Chatel??

Messagepar Fred » 18 avr. 2018, 07:49

Bonjour Nicolas,

Merci pour ce rafraîchissement. ;)

Sincèrement,

Fred.


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