Demande exonération IRA suite mutation caisse d'epargne

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Celinepm
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Demande exonération IRA suite mutation caisse d'epargne

Messagepar Celinepm » 13 mars 2018, 22:57

Bonjour à tous,
Mon mari et son ex compagne avaient fais l'acquisition d'une maison en 2007 qu'ils ont mis en vente 2 ans après suite à leur séparation et la mutation de madame.
La maison ne s'est pas vendue car le prix n'était pas celui du marché, ils ont alors mis en location histoire de "sauver les meubles" et ont renégocié le taux d'intérêt afin de réduire la mensualité.
Lors du départ du dernier locataire en octobre, ils ont décidé de ne pas relouer et de mettre en vente la maison au prix du marché. Un compromis de vente a été signé en décembre et la vente sera signée le 28 mars.
Nous souhaitons demander à la caisse d'épargne l'exonération des IRA puisque la vente fait suite à une mutation qui a eu lieu il y a bientôt 8 ans. Nous avons un contrat d'une agence immobilière et le courrier de mutation.
Pouvez vous me dire si la caisse d'épargne est en mesure de nous refuser l'exonération car la mutation est ancienne ? Ou peut-elle invoquer la renégociation qui est intervenue quelques années après ?

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