[IBAN compte RIB] SEPA étranger refusé

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deback
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Re: [IBAN compte RIB] SEPA étranger refusé

Messagepar deback » 24 nov. 2018, 10:39

Je viens d'acheter une résidence (secondaire) en France. Je suis belge et vis principalement en Belgique. Devant le refus répété, en particulier de la part des fournisseurs d'accès internet, de mon iban belge (BExxx...), je ne peux obtenir (jusqu'à présent) l'installation d'une connexion wifi dans la résidence française.
J'ai fait les démarches auprès de banques françaises pour obtenir un iban français. Ceci a été refusé (à moins de verser mon salaire sur le compte français, mais quid alors de mes comptes belges?) sauf (dans un cas) moyennant le dépôt d'un montant d'au moins 10000€ (pour régler des factures mensuelles de quelques dizaines d'euros). Ca sent le cercle vicieux.
Tous les fournisseurs ne sont pas à loger à la même enseigne. Engie a accepté le mandat sepa avec mon compte belge, et ça fonctionne très bien. Veolia n'a pas accepté le mandat sepa avec mon compte belge, mais la fourniture d'eau se poursuit. Je paie donc "manuellement" en ligne. Orange, Bouyges ou SFR refusent même d'établir ma connexion internet sans compte français. Je n'ai, jusqu'à présent, pas de wifi alors que je le désire, qu'il n'y a aucun problème technique et que je suis solvable.
Quelqu'un a-t-il un solution pour me sortir de ce problème?

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Manor
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Re: [IBAN compte RIB] SEPA étranger refusé

Messagepar Manor » 24 nov. 2018, 15:22

Bonjour,

En effet, les banques françaises n'ouvrent pas si facilement un compte aux étrangers non résidents...

Ayant rencontré le même problème, j'ai trouvé une solution bancale chez B&You: on peut souscrire un abonnement portable avec un nombre confortable de Go en l'activant depuis un compte PayPay et payer les factures suivantes par virement. Le mode modem est autorisé et j'ai dédié un portable de bas de gamme au partage de connexion.

Ça ne remplace pas une bonne vieille box, mais ça me suffit.

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Akhenaton3167
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Re: [IBAN compte RIB] SEPA étranger refusé

Messagepar Akhenaton3167 » 10 juil. 2019, 13:58

Bonjour
Votre réponse n'est pas exacte en effet la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 70
Stipule dans son article 1
Constitue une discrimination directe[la situation dans laquelle, sur le fondement de ......... ou de sa domiciliation bancaire

Mais il y a aussi le REGLEMENT EUROPEEN 260/2012 du 14 mars 2012.

Le REGLEMENT EUROPEEN à l'inverse de la DIRECTIVE EUROPEENNE n' a pas besoin de transposition dans la législation nationale les dispositions s'appliquant immédiatement ou a la date fixée par le texte en l'occurence sauf erreur il me semble que c'est 2014

Faites respecter le droit



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lebnet a écrit :
24 févr. 2017, 15:24
Bonjour,

Un prestataire est en droit de refuser un IBAN non associé à ton pays, exemple, ton adresse est en FR, il a le droit de te refuser un IBAN DE.
Techniquement il peut invoquer le risque de fr.aude, pour te refuser un autre IBAN que FRXX.

La libre circulation c'est plus au niveau bancaire pour les virements, etc.

Mais dans un premier temps je peux te répondre sur ce point, en te donnant quelques compléments pour tes recherches :
IBAN a écrit :Connaissez-vous d'autres articles de loi contre la discrimination par l'IBAN ?
Un tweet de "Official European Commission account for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union"
https://twitter.com/EU_Finance/status/6 ... 3171531776

La page d'accueil de la commission européenne sur le sujet.

Un résumé sur le fonctionnement SEPA.

Des détails sur le SEPA Credit Transfer sur le site de l'European Payments Council.

Et ici, le Règlement (UE) n o 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

Concernant le tweet de la commission européenne, je ne suis pas sûr de quelle réglementation ils parlent, si c'est celle du 14 mars 2012 ou non :
Un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.
Je vais essayer de me renseigner de mon côté pour voir ce qu'il est possible ou non de faire.

Bonne fin de journée :-)


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