DOUBLE IDENTITE

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NaG34830
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DOUBLE IDENTITE

Messagepar NaG34830 » 19 oct. 2020, 17:14

Bonjour,
J'ai divorcé en 1990 et je n'avais pas refusé que mon ex conserve mon nom et de plus quelques jours après le divorce j'ai reçu un RIB à son nom de jeune fille pour lui virer une prestation compensatoire de 5000frs, l'équivalent à 762,25€ actuel jusqu'à ma mise à la retraite, puis 534€ après. Je lui avais laissé en plus l'usage d'un pavillon meublé que j'avais construit dans le cadre castors pendant 10 ans. Six ans plus tard elle se met en ménage avec un copain qui avait un pavillon mais pas de meuble alors notre pavillon a été démeublé et loué pendant 7 ans et pour le louer elle était obligé de réutiliser notre nom puisque l'acte de propriété était à notre nom et en 2003 elle veut vendre donc elle est bien obligée de reprendre son nom marital!
Je m'aperçois qu'elle a engrangée 7 années de location+56.000€,sa part dans la vente du pavillon+206.000€ par virements sur son nom de jeune fille!!
Certains diront "il est généreux celui là!" Non j'ai arreté de verser et 4 mois après je me retrouve avec une saisie sur ma retraite CARSAT.
Ma question, en utilisant 2 identités celà lui permet de bénéficier d'un logement social et de bénéficier de l'APL.
Elle touche environ 450€ de retraite donc avec ma P.C. de 534€ çà représente à peu prés l'ASPA sauf qu'avec le magot placé elle n'y a pas droit à rien. Est ce condamnable?

O'Taquet
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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar O'Taquet » 19 oct. 2020, 21:02

Bonjour,

Il vous aura fallu 30 ans pour vous réveiller ? :shock: Quel était l'arrangement concernant ce pavillon ? Existe-t-il un écrit quant à son usage ?
Madame pouvait librement reprendre son nom de jeune fille après le divorce . Quant à l'utilisation des deux noms après le divorce, c'est condamnable. A vous de le prouver ! Vous n'avez rien fait à l'époque cela pourrait valoir acceptation, 30 ans plus tard !

Bien à vous.

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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar Mad94 » 20 oct. 2020, 06:13

Bonjour,

O'Taquet a écrit :Quel était l'arrangement concernant ce pavillon ?


Cette question d'O'Taquet est en effet la première à se poser ...
Pour avoir la réponse, il va vous falloir reprendre votre jugement de divorce qui, seul, fait foi; les arrangements effectués librement par la suite entre les 2 ex-époux n'ont absolument aucune valeur juridique s'ils n'ont pas fait l'objet d'une démarche dûment entérinée par un juge.


NaG34830 a écrit :notre pavillon a été démeublé et loué pendant 7 ans
NaG34830 a écrit :en 2003 elle veut vendre


Ce qui parait pour le moins surprenant, c'est que votre ex ait pu vendre seule le pavillon en question, nom marital conservé ou pas. :shock:
Si le jugement lui en laissait la jouissance, elle avait le droit de louer, mais si le bien demeurait commun, votre signature était obligatoire pour une mise en vente.
Tout semble indiquer, la vente ayant eu lieu, que vous aviez donné votre accord et donc logiquement bénéficié de la part qui vous revenait ... :mrgreen:

Quant au strict problème de nom, je ne vois pas pourquoi Mme aurait été obligée de se servir de son nom marital, l'acte étant vraisemblablement rédigé à vos 2 noms (M. NaG34830 et Mme Dupont, épouse NaG34830) !


NaG34830 a écrit :'elle a engrangée 7 années de location+56.000€,sa part dans la vente du pavillon+206.000€ par virements sur son nom de jeune fille!!

Rien d'illégal dans tout ceci :
- ayant la jouissance du domicile, elle avait droit de le louer,
- co-propriétaire du bien mis en vente, elle avait droit à sa part.

Quant aux virements, il semble utile de rappeler qu'une femme, qu'elle soit mariée ou divorcée, a parfaitement le droit de conserver/d'ouvrir un compte à son nom de jeune-fille et de l'utiliser (entre autres) pour recevoir des virements.


NaG34830 a écrit : en utilisant 2 identités celà lui permet de bénéficier d'un logement social et de bénéficier de l'APL.

Est-ce le cas ?
Si oui, il lui est impossible d'utiliser 2 identités différentes puisque vérification auprès des impôts !


NaG34830 a écrit : çà représente à peu prés l'ASPA sauf qu'avec le magot placé


Quel rapport avec l'ASPA ?
Quelle preuve avez-vous d'un "magot placé" ?

Bref, sous réserve que vous ne nous ayez pas tout dit, votre ex ne semble pas avoir commis quoique ce soit de délictuel.
Par contre, c'est bien vous qui vous êtes mis en tort en ne respectant pas le jugement de divorce puisque vous avez cessé de lui verser la prestation compensatoire à laquelle vous aviez été condamné ...

Cordialement.

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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar NaG34830 » 21 oct. 2020, 15:44

Bonjour,
Le pavillon a été vendu avec nos 2 signatures, par contre un arret de la cour de cassation 24.09.2008 N° 06-21.198 qui est postérieur considère que je lui avais donné un droit personnel et non un droit réel et d'habitation donc elle ne pouvait pas louer sans mon accord express

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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar Mad94 » 22 oct. 2020, 07:17

Bonjour,

NaG34830 a écrit :un arret de la cour de cassation 24.09.2008 N° 06-21.198 qui est postérieur

Postérieur à quoi ? Au jugement de divorce, à la location du pavillon, à sa vente ?

Un point ne vous concerne d'ailleurs pas dans cet arrêt; en effet, il y est stipulé que "l'épouse bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble appartenant au mari." ! https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ ... 019535712/

Par rapport aux questions que vous nous posiez, le seul problème qui demeure en ce qui vous concerne est le fait que votre ex n'avait pas le droit de louer le logement en question (ce qu'elle a fait du montant des loyers ne rentre absolument pas en ligne de compte)

A vous de voir si vous voulez aller en justice, tout en gardant à l'esprit que vous vous êtes mis légalement en tort en cessant de verser la prestation compensatoire (se pourrait-il que Mme vous poursuive ?!).
Avant de tenter quoique ce soit, il serait bon que vous preniez l'avis d'un (bon) avocat et que vous fassiez vos calculs :mrgreen:

Cordialement.

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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar O'Taquet » 22 oct. 2020, 11:14

Bonjour,

Juste une petite précision très importante :

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d'abandon de famille. Ce délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Cordialement.

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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar NaG34830 » 22 oct. 2020, 15:52

Oui je sais que c'est un délit mais après avoir viré 206.016.75€!!! j'ai pensé que je pouvais m'arreter.
Madame BARTHOD qui était Présidente de CNN-ARPEC écrivait:
Les époux divorcés avant 2000, qui versent à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire, obtiendront plus facilement la baisse ou la suppression de cette rente. La loi du 16 février 2015(n°2015-177,art.7) impose aux Juges saisis d'une telle demande de tenir compte de la durée et du montant des sommes versées. "Nos adhérents ont versé en moyenne 200.000€ soit 4 fois plus que les montants désormais accordés depuis la réforme du divorce" dénonce Suzanne BARTHOD Présidente du comité de coordination des associations de réforme de la prestation compensatoire, à l'origine de cette mesure.
Je lis sur un tableau PRESTATION COMPENSATOIRE: Montants moyens constatés:
Revenu de 2.000 à 3.999€/mois : Prestation compensatoire 71.950€ (Pour 29 ans d'union et 1,5 enfant en moyenne)

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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar NaG34830 » 22 oct. 2020, 16:37

Rebonjour,
Je reviens vers vous après avoir reconsulté l'explicatif de l'arret.
La mise à disposition ne peut étre assimilée à un droit réél d'usage et d'habitation. Elle consiste en l'attribution d'un droit personnel donc elle n'avait pas le droit de le louer.
Qu'en pensez vous?

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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar rorococo45 » 22 oct. 2020, 19:00

je pense que pour être sur de votre interprétation des textes il vaudrait mieux consulter un avocat ou un juriste spécialisé :oops: :oops:
C'est parfois dans un regard, dans un sourire que sont cachés les mots qu'on n'a jamais su dire

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Re: DOUBLE IDENTITE

Messagepar Mad94 » 23 oct. 2020, 06:49

Bonjour,

NaG34830 a écrit :j'ai pensé que je pouvais m'arreter.

Ce n'est malheureusement pas quelque chose que vous puissiez décider de vous-même du jour au lendemain.
Pour cela, un passage au tribunal est nécessaire, ce qui est bien sous-entendu par Mme Barthod lorsqu'elle écrit :"La loi du 16 février 2015(n°2015-177,art.7) impose aux Juges saisis d'une telle demande de tenir compte de la durée et du montant des sommes versées."

Agir de votre propre chef sans aucun jugement vous expose malheureusement à des poursuites.

NaG34830 a écrit :Elle consiste en l'attribution d'un droit personnel donc elle n'avait pas le droit de le louer.

Concernant cette partie de votre problème, il faut que vous soyez conscient qu'à l'époque où les faits ont eu lieu, la jurisprudence n'existait pas encore.
Votre ex avait donc le droit de louer ce pavillon...
A l'heure actuelle, vous pouvez effectivement vous prévaloir rétroactivement de l'arrêt de la cour de cassation N° 06-21.198 du 24.09.2008 pour obtenir un dédommagement si vous le souhaitez.
Par contre, pour cela encore, il vous faudra obligatoirement en passer par la voie judiciaire.

Pour essayer d'y voir un peu plus clair sur votre situation actuelle:
- êtes-vous poursuivi par Mme ex pour non versement de la prestation compensatoire ?
- êtes-vous dans l'optique de vouloir faire cesser ce versement ?
- votre divorce était-il un divorce pour faute (éventuellement à vos torts exclusifs, ce que les conditions qui vous ont été imposées peuvent laisser supposer) ?

Quoiqu'il en soit, les conseils d'un avocat semblent indispensables... à moins, bien-entendu, que vous n'ayez conservé suffisamment de dialogue avec Mme pour trouver un terrain d'entente (à faire valider légalement!) :mrgreen:

Cordialement.


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