Je dois payer pour AUTO RS - 1111111

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wapapedoowa
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Je dois payer pour AUTO RS - 1111111

Messagepar wapapedoowa » 14 août 2017, 11:50

Bonjour
J'avoue être restée bouche bée à la réception d'une mise en demeure de payer par les finances publiques car mon garagiste a émis un chèque sans provision pour ma voiture. :o
Je m'explique :
Ceci concerne un véhicule que j’ai acheté d’occasion en 2014, auprès du garagiste AUTO RS situé à Villeneuve St Georges. A l’époque, j’ai payé pour le véhicule, et sa carte grise.
Cependant il se trouve que le gérant a payé, à la préfecture, plusieurs carte grises de véhicules qu’il a vendus, avec un chèque sans provisions. Ceci remonte au 17/05/2014. Étant propriétaire d'un des véhicules concernés, on me demande à moi de payer ma part, à sa place.

En résumé, RS AUTO a mis la clé sous la porte, l’administration ne pouvant se faire payer les cartes grises par ce gérant hors la loi, elle se tourne vers les honnêtes consommateurs pour leur faire payer la facture. (En vertu de l’article 28 du décret 2012-1246).
J’ai jusqu’au 15/09 pour payer une deuxième fois ma carte grise. Pouvez-vous me dire de quel recours je dispose. Je compte évidemment contester cette facture mais sur quoi puis-je m’appuyer et auprès de qui obtenir de l’aide ?
Car finalement même si cette fois-ci on ne me réclame que 168€, c’est la porte ouverte à n’importe quoi si l’administration peut se retourner vers un acteur indirect d'une transaction.
Dois-je porter plainte contre le garagiste qui n'existe plus ou contre l'état qui me réclame injustement de payer pour un autre (en vertu de l'article 28 du décret 2012-1246).
Votre avis ?
Merci de votre aide à tous :(

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Fred
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Re: Je dois payer pour AUTO RS - 1111111

Messagepar Fred » 14 août 2017, 16:30

Bonjour,

On comprend votre étonnement et votre indignation.

Sans pouvoir actuellement vous fournir des réponses argumentées et référencées, quelques remarques et réflexions:

L administration fiscale française a des moyens de recoupement, d'information et d'investigation sans commune mesure avec ce que vous pouvez imaginer et en plus, des pouvoirs presque illimités.

En conséquence si au bout de deux ans elle n'a pas réussi à récupérer le montant des chèques sans provision, il y a peu de chance que votre propre plainte aboutisse.
Ce qui ne vous empêche pas d'en déposer une mais pour quel motif ? car vous avez bien payé pour votre carte grise et l'avez obtenu.
Ce n'est qu'après discussion avec les impôts et éventuel second règlement que vous aurez un motif pour vous plaindre ((modéré)).

Le courrier que vous avez reçu (à quelle date ?) fait état pour le moment d'un recouvrement en mode "amiable".
Nous vous encourageons vivement à prendre rendez-vous avec le receveur des impôts afin de connaître sur quel texte ou quelle doctrine administrative est fondé la mise en demeure qui vous est faite.
S'il s'agit d'une doctrine, il a moyen de la contester devant le Tribunal administratif, sinon hélas, profil bas.

A la rigueur, négociez un étalement du paiement sur les derniers mois de l'année, sans intérêt et sans pénalité.

Vous risquez autrement de subir un blocage de votre compte bancaire et d'avoir à régler des frais bancaires relatifs, plus importants que le coût de la carte grise..

Sincèrement,
Fred.

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Re: Je dois payer pour AUTO RS - 1111111

Messagepar wapapedoowa » 15 août 2017, 20:08

Bonjour
Le motif de ma plainte serait que le garagiste a encaissé mon propre chèque pour la voiture et la carte grise mais n'a pas payé honnêtement la carte. C'est comme s'il m'avait vendue une voiture avec des pneus volés et que je devais le rendre au propriétaire. Le garagiste m'a donc bien volée !!
L'administration se base sur l'article 28 du décret 2012-1246 pour réclamer l'argent.
Merci

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Re: Je dois payer pour AUTO RS - 1111111

Messagepar Fred » 15 août 2017, 22:25

Votre garagiste a agi comme mandataire (expressément ou non selon les documents qui vous lient) pour vous obtenir votre carte grise.
Vous avez obtenu ce document, donc dans un premier temps vous ne pouvez porter plainte contre lui.
mais,
Il n'a pas effectué le règlement de cette carte ce qui vous est prouvé par la réclamation de l'administration fiscale qui, faute d'avoir pu l'obtenir de sa part, se retourne contre celui ou celle qui en a profité: vous !

Votre chèque a donc été encaissé en contradiction avec le but pour lequel il était destinée. Ce serait le fondement de votre plainte.

Prenez rendez-vous avec le receveur des impôts car c'est un titre d'exécution amiable que vous avez reçu, mais d'après vos dires (et sans réponse sur la date) il n'est pas motivé.
Sincèrement,
F.

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Re: Je dois payer pour AUTO RS - 1111111

Messagepar wapapedoowa » 16 août 2017, 09:23

Bonjour,
Pouvez-vous me dire pourquoi vous dites que c'est un titre d'exécution à l'amiable ?
De quelle date parlez-vous ?

Merci pour les conseils. Je retiens celui du sujet de ma plainte.

Cordialement.

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Re: Je dois payer pour AUTO RS - 1111111

Messagepar Fred » 16 août 2017, 11:40

Pour le moment on vous indique une date de règlement.
L'artillerie lourde n'est pas déclenchée et il peut y avoir encore moyen de discuter pièce en main avec le contrat passé avec le garagiste (et obtenir officiellement la raison de l'envoi, voire un étalement du règlement demandé.

Sans nouvelle de votre part et passée cette date, le fisc se sert directement sur votre compte bancaire en le (les) bloquant.
D ou la nécessité de prendre contact avec le receveur qui a émis le titre.

C'est la date de réception de la mise en demeure ?
Sincèrement,
F.


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