Rappel RSA Couple

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Nana65
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Rappel RSA Couple

Messagepar Nana65 » 15 mars 2018, 10:29

Bonjour,

Rencontrant un litige avec la CAF. Je me permets de vous exposer la situation.
En effet, suite à un changement de situation déclaré (concubinage depuis novembre 2017) et que cette situation de couple est bien prise en compte à partir 11/2017 pour le calcul du RSA . Mon concubin n'ayant aucun revenu. Nous avons demandé un rappel de rsa couple à partir de la date changement de situation.
N'ayant pas eu de réponse favorable à mes différents mail et suite au rendez-vous hier à la CAF, me refusant un rappel de RSA couple à la date de changement de situation.

Alors que me référant Au Règlement Technique de l'allocation RSA :

Les dates d'ouverture (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ; D.262-34 et L.262-21 du CASF) L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée.
Elle est liquidée pour des périodes successives de trois mois (trimestre de droit) à partir de l'examen des ressources perçues pendant le trimestre qui précède la demande ou la révision du droit (trimestre de référence).

La révision du droit (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ) Une révision périodique du montant du rSa est effectuée en fonction de l'évolution des ressources du foyer. Les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.

Nous sommes bien concernées !!!!!!!!!!!!
Merci pour votre aide.

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