CAF : Être auto-entrepreneur = ne plus avoir droit aux APL ?

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Marylou
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CAF : Être auto-entrepreneur = ne plus avoir droit aux APL ?

Messagepar Marylou » 16 mars 2017, 15:59

Bonjour à tous,

Je viens ici vous rapporter ma situation avec un brin de désespoir, et surtout, une bonne dose d'incompréhension !!
J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer, et si des personnes se trouvent être dans la même situation, je les remercierais de me contacter afin que l'on puisse (peut-être) adresser un courrier signé par plusieurs personnes.

Voici mon cas :
J'ai 25 ans, je vis seule dans un appartement à Lyon depuis septembre 2016, je suis étudiante (cours par correspondance) et à la fois auto-entrepreneur depuis avril 2016.
Suite à mon emménagement et à la constitution de mon dossier pour les APL, la CAF m’a donné des APL à hauteur de 258 € par mois pour un loyer de 678 €.
Jusqu’ici, pas de souci.
Seulement, lorsque ma régie (qui perçoit les APL pour moi) me fait parvenir ma quittance de loyer en février, je découvre que je dois payer 678 € et non pas 420 € comme j’en avais l’habitude (678-258). Mauvaise surprise. Mais j'imaginais à ce moment-là que c'était une simple erreur.
Je me rends donc sur mon espace de la CAF, je constate que mes revenus 2015 sont à 0. Je découvre aussi avec stupeur sur mon espace la raison de la suspension de mes APL : Vos ressources 2015 sont supérieures au montant fixé par décret.

-> Quelqu’un pourrait-il m’expliquer comment le fait de gagner 0 € est supérieur au montant fixé par décret ?

Je contacte un technicien de suite qui me dit qu’en effet, il y a sûrement eu une erreur, que je devrais conserver mes APL. Il me dit que je serai recontactée sous 48h à 72h.
Une semaine s’écoule, rien. Je les rappelle, et là on me dit : ‘’ Ha non on vous a dit n’importe quoi, on vous recontacte sous 7 jours ouvrés. ‘’ Très bien, patience…
Une quinzaine de jours après ce deuxième coup de fil, je reçois un courrier concernant cette fameuse évaluation forfaitaire. Et là, je découvre que puisque mes ressources 2015 sont inférieures à 1015 fois le SMIC (on passe de ressources supérieures à inférieures en quelques semaine, oui oui) et que j’exerçais une activité de travailleur indépendant le mois précédant l’ouverture de mes droits, je n’ai plus droit à mes APL.

-> Quelqu’un comprend-t-il la logique ?

Ce matin, je me rends à la CAF pour un rdv physique, et là, on m’apprend (tenez-vous bien) que EN TANT QU’AUTO-ENTREPRENEUR, SI J’AI UN CHIFFRE D’AFFAIRES DE 0 EN NOVEMBRE 2016, JE POURRAIS CONSERVER MES APL. SI J'AI RÉALISÉ UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPÉRIEUR À 0, C'EST MORT.
Or, ce n’est pas le cas, j’ai gagné 400 € en novembre 2016, ce qui me supprime tous mes droits aux APL pour l’année 2017. Je tiens à préciser qu’au cours de l’année 2016, mes revenus s’élèvent à environ 6500 €. Lissé sur l’année, cela nous amène à un revenu mensuel de 540 € (pour payer un loyer de 678€, j’ai puisé dans mon épargne et demandé de l’aide à mes proches pour pouvoir vivre). Alors CERTES, j’ai gagné 400 € en novembre, mais j’ai fait de nombreux mois à 0 €. Manque de bol, ça ne change rien...

-> Je n’arrive pas à comprendre comment une personne vivant seule et gagnant 6500 € en un an peut avoir ses aides supprimées ?
D’un côté on me fait comprendre que je suis ‘’ trop riche ‘’ et qu’on me supprime mes aides, puis on me dit deux semaines plus tard que je suis ‘’ trop pauvre ‘’ pour enfin me dire que si je n’avais pas gagné d’argent en novembre (et UNIQUEMENT en novembre) j’aurais conservé mes aides.

La technicienne de la CAF m’a conseillé de faire un recours même s’il y avait peu d’espoir car ‘’ C’est la loi, même si c’est injuste, c’est comme ça ! Moi non plus je ne comprends pas ‘’. Les gens qui bossent à la CAF ne comprennent pas eux-mêmes le fonctionnement du système qui les emploie…

Il y a un profond problème, non ?
Si quelqu’un a une réponse à m’apporter ou des conseils ou si quelqu'un est dans une situation similaire, je suis preneuse !

Un grand merci à tous ceux qui m’auront lu jusqu’ici !

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Re: CAF : Être auto-entrepreneur = ne plus avoir droit aux APL ?

Messagepar itineriswarlo » 08 juil. 2017, 22:22

Je viens de me retrouver dans une situation un peu similaire... Je suis actuellement au chômage et je me suis mise en autoentrepreneur pour commencer à créer mon activité, tout en gardant en sécurité le chômage si les mois n'étaient pas bons.

Je me suis installée dans un nouvel appartement ou je percevais 200 euros d'APL. J'ai reçu un couriel ( oui pas une lettre, pas de préavis..) me disant que je devait rembourser cette somme ( heureusement pour moi, je n'ai que 200 euros a rembourser alors que j'ai lu que certain avait dû rembourser beaucoup plus) et que je n'avais plus droit au APL... Horreur et stupéfaction...
Après avoir frôlé la syncope, j'ai commencé à chercher sur le net des cas similaires et qu'elles étaient les solutions...

Voici deux liens très utiles qui m'on permit de mieux comprendre leur système de calcul et les éventuels recours possibles.

http://www.conseil-immediat-par-telepho ... ndant.html
http://justicefamilialegenocidaire.haut ... droit.html


Personnellement, dés lundi, j'adresse un recours à la CAF plus précisément à la CRA avec toutes les démarches possibles et inimaginable.. Et après, je croise les doigts.. Par contre, j'ai épluché le net, mais je n'ai pas trouvé réellement de personne qui avait eu la même chose et qui avait eu gain de cause..
Je te tiens au courant de mes avancées...

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Nicolas
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Re: CAF : Être auto-entrepreneur = ne plus avoir droit aux APL ?

Messagepar Nicolas » 09 juil. 2017, 07:40

Bonjour.


Effectivement, le principe de l'évaluation forfaitaire des ressources est assez paradoxal.
Et que les agents CAF qui l'appliquent ne comprennent pas l'esprit n'est pas choquant en soit, bien au contraire.

En effet, si l'on regarde d'un peu loin l'esprit d'une CAF c'est d'aider l'allocataire dans une situation où il en a le plus besoin. Et donc un auto-entrepreneur lorsqu'il démarre son activité par exemple et quand il n'a que de faibles revenus. Tout comme elle aide les jeunes parents par l'octroi de prestations liées au jeune enfant.

Pourtant, si l'on regarde de plus près cette mesure législative dont je n'ai jamais vraiment compris non plus le sens, si ce n'est celui de faire des économies, on s'aperçoit qu'elle dit en gros : "on aide, mais pour ceux qui travaillent et dont les revenus sont faibles, on va considérer qu'ils ont gagné forfaitairement un certain montant annuel de revenus et on considérera que cette évaluation remplace les revenus réels." :shock:
Euh... Elle est où la solidarité là ???

Cependant, et sous toutes réserves, il me semble que ce que l'on a pu te dire à la CAF n'est pas tout à fait exact.
L'évaluation forfaitaire s'applique à chaque renouvellement d'exercice, en janvier, au regard des ressources de l'année de référence (2015 pour 2017) et de la situation professionnelle du mois en cours. Jusqu'ici ce qui t'a été dit est conforme.
C'est à dire que en janvier 2017, on calcule ton aide au logement (mais de manière générale toutes les prestations soumises à conditions de ressources) en fonction de tes ressources 2015. On pratique un mode de calcul qui est fonction de ton activité professionnelle.
Si ces ressources annuelles sont inférieures à un certain montant, on va appliquer leur évaluation forfaitaire.
Dans le cadre d'un auto-entrepreneur, qui a un bilan comptable annuel et pas un bulletin de salaire chaque mois, cette évaluation est un montant fixé par décret. (C'est là qu'il me semble que tes interlocuteurs se trompent légèrement)
Dans le cadre d'une personnel salariée, avec un employeur, on va prendre son salaire de base du mois de novembre 2016 et le multiplier par 12 (à un coefficient près)
Ce sont ces évaluations de revenus qui seront prises dans le mode de calcul tant que ta situation professionnelle l'exige. Si tu tombes au chômage par exemple, elle ne s'applique plus.


Alors, pour moi, dans l'esprit, cette évaluation forfaitaire (tout aussi injuste qu'elle soit) a été pensée par le législateur pour compenser la disparité de traitement des personnes qui sont dans la même nature d'activité professionnelle que les autres mais dont les ressources de référence sont trop faibles pour que le montant de la prestation soit juste.
Je m'explique : le législateur considérerait qu'un salarié qui vient de commencer son activité (et donc qui a des ressources de référence nulles ou très faibles; typiquement l'étudiant qui démarre dans la vie active) ne doit pas être favorisé de manière outrancière par le mode de calcul de l'aide au logement par rapport à quelqu'un qui est dans la même situation professionnelle et qui a des ressources de référence déjà d'un certain montant et donc une aide plus faible.
D'ailleurs, je ne vois que cette explication à cette verrue législative qu'est l'évaluation forfaitaire. Je sais, ça te fait une belle jambe, mais bon...


Pour autant. As-tu pensé à regarder si tu as un droit au RSA ?
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Re: CAF : Être auto-entrepreneur = ne plus avoir droit aux APL ?

Messagepar Nicolas » 09 juil. 2017, 07:47

Bonjour.
itineriswarlo a écrit :
08 juil. 2017, 22:22
Personnellement, dés lundi, j'adresse un recours à la CAF plus précisément à la CRA avec toutes les démarches possibles et inimaginable.. Et après, je croise les doigts.. Par contre, j'ai épluché le net, mais je n'ai pas trouvé réellement de personne qui avait eu la même chose et qui avait eu gain de cause..
Je te tiens au courant de mes avancées...
Tu ne trouveras pas... :?
La CRA applique les textes et n'y dérogera pas dans ce cas là. Si l'évaluation forfaitaire avait été pratiquée abusivement, elle aurait pu faire rectifier le dossier, mais si la Loi est appliquée correctement, ton recours sera rejeté.
Et d'ailleurs, si elle l'avait fait, sa décision serait rétoquée par l'organisme de tutelle qui lui rappellerait le bon Droit.

La seule fois où j'ai eu connaissance d'une CRA qui a dérogé au Droit, c'est quand elle a fait forcé un droit à l'APE (une prestation qui compense la perte de salaire liée à la cessation d'activité pour élever ses enfants en bas âge).
Tout avait été dit à l'allocataire qui a cessé son activité, et à plusieurs reprises, lui confirmant qu'elle pourrait bénéficier de l'APE pour son 2d enfant.
L'allocataire a alors cessé son activité forte des conseils de la CAF, et demandé un congé parental à son employeur qui le lui a accordé et quand elle a fait valoir ses droits à l'APE, elle n'avait pas de droit parce que l'ainé des deux enfants fêtait ses 20 ans (il fallait avoir deux enfants de moins de 20ans pour bénéficier de l'APE).
L'employeur ne pouvant pas réintégrer la salariée, et l'information erronée et réitérée de la CAF ayant conduit l'allocataire dans une situation financière délicate, la CRA a ordonné le forçage du droit à l'APE le temps du congé parental.
Tu vois, rien à voir avec votre droit à l'aide au logement...


Une contestation au fond devant la CRA est assez vouée à l'échec, car avant de passer en CRA, la CAF vérifie que le droit est bien appliqué.
La CRA a surtout vocation à réduire le montant d'une dette.
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Re: CAF : Être auto-entrepreneur = ne plus avoir droit aux APL ?

Messagepar bab » 22 juil. 2017, 01:15

bonjour,

Auto-entrepreneur, je suis aussi victime de l'application de l'évaluation forfaitaire car je n'ai pas eu de revenu à la suite d'une période d'arrêt maladie de plusieurs mois, hélas non indemnisée !
On m'a donc supprimé l'APL sans préavis et on m'a expliqué que le fait de n'avoir eu aucun revenu il était appliqué un forfait d'environ 14000€/an !
Cela ressemble à une duperie ... pas d'ij de la part du RSI c'est déjà grave mais 2 ans plus tard cela me vaut à la suppression de l'APL !
Comment est-ce possible qu'une évaluation forfaitaire soit appliquée dans le cas de revenu nul ou en dessous de 8000 € environ, je n'ai pas les chiffres exacts ...
Voilà donc une galère qui n'en finit pas avec des administrations (modéré) !
C'est honteux qu'un organisme prévu pour aider les moins friqués fasse le contraire... moins tu as d'argent et moins on t'aide.
On m'a reconmmandé de me radier et de m'inscrire au chomage car je retrouverai mes droits en principe ?
c'est quand même scandaleux qu'on incite les gens à être au chomage plutôt que de tout faire pour bosser !
Le système est défaillant et ne laisse aucun répit aux gens qui galèrent déjà pour gagner une misère ... je compte demander une dérogation car je ne vois pas comment en étant en maladie j'aurais pu gagner de l'argent ... par conséquent l'application de ce forfait ne pourrait s'appliquer dans ce cas !
En tous les cas ces décisions ne semblent pas très claires, car je n'ai reçu aucune lettre officielle au sujet de ce fichu forfait, juste un mail sans respect du formalisme obligatoire .
Affaire à suivre ...
Modifié en dernier par Mad94 le 22 juil. 2017, 03:42, modifié 1 fois.

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Re: CAF : Être auto-entrepreneur = ne plus avoir droit aux APL ?

Messagepar Nicolas » 22 juil. 2017, 04:42

Bonjour.

Même si cette situation semble ubuesque, c'est la stricte application de la législation...

Qu'entends-tu par "formalisme obligatoire"?
Le montant de tes droit t'a été notifié par mail uniquement ? C'est suffisant. Les textes ne prévoient pas le courrier papier.
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