SFR - non restitution de dépôt de garantie et de dernière facture

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SFR - non restitution de dépôt de garantie et de dernière facture

Messagepar kinder » 07 déc. 2017, 12:33

Société concernée : sfr

Service client contacté : oui

J'ai résilié mon contrat internet suite à une modification unilatérale des conditions générales de ventes (augmentation tarifaire).
Ayant déménagé au même moment, j'ai mentionné ma nouvelle adresse postale dans le courrier AR.
Réception du courrier le 15/09/17, confirmation le 23/09/17 de la résiliation sans frais au 24/09/17 (après 10 jours de préavis).
Envoi des équipements, reçus le 09/10/17. Confirmation de remboursement du dépôt de garantie sous 10 jours via mon moyen de paiement actuel (J'ai toujours été prélevé mensuellement).
A ce jour, et ce après plusieurs appels téléphoniques au 1023, on me dit avoir envoyé un chèque (alors qu'ils auraient du me faire un virement il me semble d'après leur courrier)
Email du 09/10/17 a écrit :Soyez rassuré, si vos coordonnées bancaires ont changé ou ne nous ont pas été communiquées, nous vous rembourserons par lettre chèque sous 20 jours.
Mes coordonnées bancaires n'ayant pas changé, je ne comprends pas l'envoie du chèque qui a apparemment été envoyé à mon ancienne adresse. Car apparemment les services ne communiquent pas entre eux, d'après les dires de mon interlocuteur, et donc la nouvelle adresse mentionnée dans ma lettre de résiliation n'a pas été donnée au service comptabilité.
On me promet donc un email que je dois imprimer et signer pour contester et donc annuler ce chèque que je n'ai pas reçu, afin de m'en renvoyer un autre. Après plusieurs jours d'attente je rappelle le 1023 qui me dit qu'on m'a en fait envoyé un courrier postal qui devrait arriver prochainement. A-t-il été envoyé ? à la bonne adresse ?, je ne sais pas puisqu'il a fallu que j'appelle 3 fois avant que la bonne adresse soit apparemment bien mentionnée dans mon dossier. A ce jour j'attends toujours un courrier, ou email, afin de pouvoir contester le chèque que je n'ai jamais reçu, pour en recevoir un autre à la bonne adresse.

Aussi, d'après le code de la consommation (Article L121-84-1 créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12) je suis en droit de réclamer une majoration de 50% du montant initial, à savoir 73,50€ au lieu de 49€. Est-ce que je peux, et comment dois-je les mettre en demeure ?
Article L121-84-1 créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12 a écrit :Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.


De plus je suis créditeur d'un montant de 6,54€ qui a été mentionné la premiere fois sur la facture du 01/10/17 et correspondant à la régularisation au prorata suite à ma résiliation. Ce montant ayant été reporté sur la facture du 01/11/17, j'ai appelé encore une fois le 1023 qui me dit qu'il s'agit d'un avoir ! Je lui dit que ce n'est pas normal étant donné que je ne suis plus client et que je demande à ce que ce montant soit remboursé. Il fait donc, soit disant, remonter l'info. Mais ce montant est sans cesse reporté au mois suivant sans être remboursé, encore aujourd'hui, mois de décembre.
Alors qu'il est mentionné sur chaque facture:
SFR - Facture du 01/11/17 a écrit :MONTANT prochainement remboursé le 16/11/2017 -6,54€
SFR - Facture du 01/12/17 a écrit :MONTANT prochainement remboursé le 18/12/2017 -6,54€
Bref on fait que de me dire qu'on doit me rappeler, les 2 dernières fois que l'on m'a dit cela, j'attends toujours.
Que faire !

Par ailleurs, j'enregistre toutes mes conversations téléphoniques afin d’être très précis sur ce que j'ai dit et entendu de leur part pour mes appels futurs. Et au cas ou cela puisse servir vu la malhonnêteté de leur part que je constate.

Merci d'avance.

Cordialement,
Sébastien

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Re: SFR - non restitution de dépôt de garantie et de dernière facture

Messagepar kinder » 01 févr. 2018, 09:33

Bonjour,

Le problème n'est toujours pas résolu à ce jour !

J'ai envoyé une mise en demeure en LRAR qui a été receptionnée par SFR le 19/12/2017 dans laquelle je leur demander de me rembourser le dépot de garantie qu'ils me doivent, la facture dont je suis créditeur, et également les frais postaux que je n'aurais pas eu à avoir s'ils avaient fait leur travail comme il faut.
Je leur ai donné 10 jours, mais je n'ai eu aucun retour de leur part.

J'avais également adressé une email à la ddpp de Paris avec la copie de la mise en demeure, la copie de l'email de notification de remboursement de dépôt de garantie, ainsi que les factures dont je suis créditeur.

En réponse de leur part le 04/01/2018:
Dans le secteur des communications électroniques, la DGCCRF enregistre de nombreuses réclamations de
ce type. Elle a contacté les entreprises concernées afin de mettre en place une formule destinée à aider les
consommateurs. Pour vous aider à résoudre ce litige, je vais transmettre votre réclamation au service
approprié de la société, qui examinera votre dossier et décidera de la suite à y donner.
...
Si aucun arrangement amiable n’est possible, vous pourrez alors transmettre votre dossier au médiateur des
communications électroniques à l’adresse suivante :
...
N'ayant donc pas de réponse de SFR, le 24/01/2018, j'ai déposé une plainte sur mediateur-telecom.org.

J'attends désormais une réponse de leur part, mais toute pression et aide pour résoudre cette injustice est bien sur bienvenue !

Merci d'avance.

Cdlt,
Sébastien


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