SFR-Refus de résiliation anticipée cause départ au Canada

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PierreF
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SFR-Refus de résiliation anticipée cause départ au Canada

Messagepar PierreF » 21 mars 2017, 22:05

Société concernée : sfr
Service client contacté : oui
SFR : résiliation anticipée cause départ au Canada.

Bonjour,

Mon problème est similaire à celui présenté dans le post "Résiliation anticipée cause départ au Canada" posté le 8 juillet 2016.
Je déménage prochainement au Québec (le 29 mars) pour raison professionnelle. J'ai résilié ma ligne ADSL/fibre en envoyant un courrier recommandé. Ma demande a bien été prise en compte cependant, l'exonération de frais pour motif légitime (déménagement hors métropole) m'a été refusée. J'ai fournis comme justificatif une attestation de la validation du permis de travail, ainsi qu'un billet pour le canada pour le 29 mars. Je précise que ce sont les seuls documents fournis avant d'arriver sur le sol canadien.

Cependant SFR me demande un des documents suivant (dont je ne peux en aucun cas disposer ) :
L'avis de mutation professionnelle hors de la métropole ou le contrat de travail d'une durée supérieure à 1 an.
L'avis d'imposition hors de la métropole.
Le bail de location hors de la métropole d'une durée supérieure à 1 an.
La facture de déménagement hors de la métropole émise par le transporteur ou transitaire.

Je souhaite ne pas payer ces frais de résiliation ( que ne s'élèvent "que" à 49€ dans mon cas mais ce n'est pas une raison) car j'estime que les pièces justificatives présentées sont suffisantes et que celles demandées sont abusives.

voici l'extrait de mon RAR:
Objet: Résiliation de l'abonnement ADSL de la ligne XXXXX .

Madame Monsieur,

J'ai souscrit auprès de vos services un forfait internet ADSL pour la ligne XXXX, domiciliée au XXXXX, avec pour numéro de contrat XXXX au nom de XXXX. Je vous demande par la présente lettre de bien vouloir mettre fin à mon abonnement pour raison de force majeur sans frais ni pénalités.

En effet, je déménage au Canada pour raison professionnelle à partir du mercredi 29 mars. Vous trouverez joint à cette lettre une attestation de permis de travail liée à une proposition d'emploi délivrée par le gouvernement canadien, ainsi que la confirmation de la réservation du vol France-Canada.

Cette situation est un motif légitime de résiliation selon les conditions générales de vente de SFR (déménagement en zone non couverte par le réseau ADSL de SFR , déménagement à l'étranger).

Je vous remercie de me faire parvenir une facture de clôture précisant la date effective de résiliation à mon adresse temporaire:
XXXXXXX

ainsi que de suspendre le prélèvement automatique.

Je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses.
Cette lettre est sommaire, car je ne pensais pas avoir ce problème, mais d'après le post précédent, rappeler les CGV, et la jurisprudence n'a aucun effet:

13.2.2
Il pourra également résilier sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client SFR,
en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre
l’exécution du Contrat de Service. Peuvent notamment être considérés comme
tels les motifs légitimes suivants, sous réserve de pouvoir en justifie :
...
- déménagement du Client, pour une longue durée hors du territoire français
métropolitain ou dans une zone où le Service est totalement inaccessible,
- cas
de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant
le Client.
Le problème porte bien sur la validité des pièces justificatives présentées/demandées.

Je vous remercie pour votre lecture

Pierre

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Médiation [BOT]
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Professionnel contacté

Messagepar Médiation [BOT] » 22 mars 2017, 05:04

Bonjour PierreF :D

Mad94 vient de signaler votre sujet au professionnel concerné.

Si d'ici 30 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic.

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre litige. Une fois celui-ci résolu, merci de marquer le topic comme résolu ;)


Cordialement,
L'équipe net-litiges.fr
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